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Pendant des mois, les sociétés de gestion collective ont assuré que la directive sur le droit d’auteur n’engendrera aucune obligation de filtrage. C’est encore ce qu’affirme ce site, financé par Europe For Creators, groupe de lobbying de l’industrie culturelle qui compte dans ses rangs une ribambelle de sociétés de gestion collectives, groupes d’intérêts de la musique, ou d’éditeurs (ADAGP, l’ADAMI, CISAC, le GESAC, la SACEM, la SDRM, l’IFPI, la  SCAM, la SABAM, l’UPFI, etc.).

Avec l’article 13, devenu article 17 au fil des débats, « il n’y a aucune obligation de mettre en place des filtres ». Simplement, « les services doivent être capables d’identifier spécifiquement les contenus protégés sur lesquels les ayants droit ont fourni les informations pertinentes. Ils ne peuvent utiliser de filtres aléatoires pour empêcher les contenus d’être postés ».

Évidemment, notre schéma de cette disposition phare, parce qu’il évoque la notion de « filtrage », fut critiqué par les responsables des affaires publiques de ces sociétés…  

Le 26 mars, le texte a donc été voté par les eurodéputés sous ces propos rassurants. Un mois plus tard, le gouvernement estime que cet article 13/17 aboutira à des « avancées majeures ». Parmi ces belles avancées, « les plateformes de diffusion en ligne devront filtrer les publications mises en ligne pour s’assurer qu’elles ne contiennent pas des œuvres protégées ».


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À découvrir dans #LeBrief

En 2017, Nielsen présentait son service Subscription Video on Demand Content Ratings. Il était initialement capable de mesurer les audiences sur Netflix, et devait prendre en charge Amazon prime Video l’année suivante.

Cette compatibilité arrive finalement avec un an de retard, comme l'indique TechCrunch. Le service s’adresse aux sociétés productrices de contenus qui souhaiteraient des statistiques précises sur la manière dont ils sont regardés. Le service n’est pour le moment utilisable qu’aux États-Unis, comme pour Netflix.

Les mesures s’effectuent via les appareils connectés, de type TV, Roku, Apple TV, boitiers et équipements Android TV, etc. le visionnage sur mobile ou via un navigateur sur ordinateur n’est pas pris en charge, mais un article publié dans Variety l’année dernière montrait que les statistiques de Nielsen étaient proches des propres affirmations de Netflix.

Alors que Microsoft annonçait il y a peu l’ouverture d’une chasse aux bugs pour sa technologie de protection des infrastructures numériques pour les prochains élections présidentielles aux États-Unis, Facebook présente sa batterie de nouvelles mesures.

On commence avec les Pages, qui vont recevoir un nouvel onglet. L’utilisateur pourra y trouver des informations précises sur l’organisation à l’origine, notamment son nom légal, ainsi que des données vérifiées comme la ville, le numéro de téléphone et le site web lié.

L’Ad Library, banque de données sur les sociétés à l’origine des publicités, s’étoffera également. Des statistiques précises seront fournies sur la manière dont a été dépensé l’argent. L’utilisateur pourra ainsi vérifier où la campagne a été menée, et avec quelle intensité.

La lutte contre les fake news va aussi s’intensifier. Des étiquettes visibles seront affichées sur les informations, images, vidéos et autres dont le contenu aura au moins été partiellement reconnu comme faux. La vérification sera effectuée par des acteurs tiers, payés par Facebook. Les Stories d’Instagram seront elles aussi concernées. L’étiquette sera cliquable pour en apprendre davantage sur les raisons qui ont poussé le réseau social à déclarer le contenu comme faux.

Ces changements seront mis en place dans les mois qui viennent. Bien qu’ils soient prévus dans le cadre d’un évènement particulier, on espère qu’ils seront définitifs. Ils participent à une transparence générale dépassant le cadre des élections d’un seul pays.

Le 6 novembre 2018, la CNIL diffusait une liste importante : les traitements où une analyse d’impact est toujours obligatoire.

Cette analyse, selon l’article 35 du RGPD, est exigée dès lors qu’un traitement « est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques ».

Cela concerne en particulier les traitements à grande échelle portant sur des données sensibles ou encore la surveillance systématique à grande échelle d’une zone accessible au public. 

Ce matin, la même autorité de contrôle a diffusé cette fois la liste des opérations pour lesquelles une analyse d’impact n’est jamais requise. Une option ouverte par l’article 35.5 du texte européen.

Dans cet inventaire, on trouve les traitements relatifs à « la gestion de la relation fournisseurs », ceux concernant le fichier électoral des communes.

S’y ajoutent les traitements mis en œuvre par les médecins ou les avocats, dans le cadre d’une profession exercée à titre individuel, ceux relatifs aux éthylotests lorsqu’il s’agit d’empêcher les conducteurs de conduire sous l'influence de l'alcool ou de stupéfiants.

Remarquons encore les traitements « mis en œuvre par les collectivités territoriales et les personnes morales de droit public et de droit privé aux fins de gérer les services en matière d'affaires scolaires, périscolaires et de la petite enfance ».

Évidemment, la CNIL rappelle que ces exemptions ne permettent pas au responsable d’échapper au règlement. Il continue par exemple à être soumis à l’obligation de sécurité imposée par l’article 32 par exemple.