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Google Actualités avait été poursuivi par une société de gestion collective allemande. VG Media lui reprochait d’utiliser des extraits d’articles, de photos, de vidéo de presse sans verser la rémunération instaurée outre-Rhin depuis 2013. 

La loi du 7 mai 2013, en effet, a introduit en effet une compensation pour les éditeurs pour la reprise de ces contenus par les moteurs et les prestataires de services en ligne, sauf mots isolés ou très courts extraits. 

Sauf que l’Allemagne a fait cavalier seul, sans avoir pris soin de notifier préalablement la Commission européenne de l’existence de cette règle technique. Problème : une directive de 98 lui impose cette formalité préalable. 

C’est à cette conclusion qu’est arrivée la Cour de justice de l’Union européenne hier dans son arrêt. Les conséquences vont être douloureuses pour Berlin : la redevance sera considérée comme inapplicable.

Mais ces conséquences ne seront que temporaires. Les ayants droit du secteur ont pris soin d’introduire dans la toute récente a directive sur le droit d’auteur une telle compensation, très exactement à l’article 15 du texte.

Ainsi, les futures législations, qui s’appuieront sur ce texte européen, sécuriseront leur dispositif, comme c’est le cas en France avec la proposition de loi sur les droits des éditeurs et agences de presse, déjà adoptée par les députés.


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