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La nouvelle version du délit de consultation de sites terroristes définitivement adoptée
Loi Crédits : Marc Rees (licence CC-BY-SA 3.0)

La nouvelle version du délit de consultation de sites terroristes définitivement adoptée

Bientôt prête pour la QPC
2 min

Entre hier et aujourd'hui, députés et sénateurs ont définitivement adopté le projet de loi sur la sécurité publique. Par la même occasion, le délit de consultation habituelle de sites terroristes a donc été réhabilité, malgré la censure du Conseil constitutionnel.

C’est peu de le dire, les soutiens au chevet de cette infraction ont été peu nombreux chez les députés ayant pris la parole hier dans l’hémicycle. Yves Goasdoué (PS) : « Je ne suis pas certain – qui peut l’être ? – qu’il résisterait à une nouvelle question prioritaire de constitutionnalité, mais je ne m’opposerai pas à son adoption parce que les garanties qui accompagnent ce texte sont telles qu’il ne peut plus nuire à grand monde, pour parler un peu simplement ».

Pascal Popelin (PS) : « ce délit spécifique n’apporte rien, puisque cet élément est déjà constitutif du délit d’entreprise individuelle à caractère terroriste que nous avions créé dans la loi du 13 novembre 2014 ». Un argument déjà exposé par Me Khankan, l'un des avocats ayant victorieusement plaidé pour la censure devant le Conseil constitutionnel. 

Un délit sans doute visé par une prochaine QPC

Selon le même élu, « il peut fragiliser les procédures qui s’appuieraient sur cette disposition. Nous n’avons pas été convaincus par l’utilité et la fiabilité de la nouvelle rédaction introduite ». Seulement, comme il l’admet, le groupe LR avait mis son vote en balance sur l’ensemble du projet de loi, aussi : « il n’y avait néanmoins pas matière à ce que nos travaux échouent à cause de ce seul point, sur lequel il ne fait aucun doute que le juge constitutionnel sera de nouveau appelé à se prononcer ».

Dominique Raimbourg (PS) partage l’analyse de ses collègues. Le président de la Commission des lois qui voit là un délit « inutile », considère que « ce délit ne trouvera pas à s’appliquer parce qu’il sera très difficile de caractériser la manifestation d’adhésion de celui qui consulte ces sites ». Cette manifestation d’adhésion entre en effet désormais dans les éléments constitutifs de l’infraction, détaillée dans nos colonnes.

L'opinion n'aurait pas compris, selon un sénateur PS

Le projet de loi, qui contient de nombreuses autres dispositions concernant en particulier le renseignement pénitentiaire, a connu le même sort au Sénat aujourd’hui.

Au Palais du Luxembourg, le sénateur René Vandierendonck (PS), regrettant la censure « péremptoire » décidée par le Conseil constitutionnel le 10 février dernier, s’est félicité de la réintroduction du délit de consultation : « L'opinion n'aurait pas compris que nous ne rétablissions pas cette mesure. »

Publiée le 16 février 2017 à 17:00


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