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Le bras de fer entre France Télévisions et PlayTV.fr devant la justice européenne
Justice Crédits : playmedia.fr

Le bras de fer entre France Télévisions et PlayTV.fr devant la justice européenne

OTT vidéo
5 min

Le bras de fer entre PlayTV.fr et France Télévisions n’est définitivement pas clos. Le Conseil d’État vient de décider de transmettre une série de questions préjudicielles à la Cour de justice de l’Union européenne afin de définir le périmètre de l’obligation de « must carry ».

Ce site français, qui se veut vertueux, a pour ambition depuis son cri primal en février 2009 de devenir une plateforme de distribution. Pour ce faire, il espérait bénéficier de l’obligation de « must carry » afin de diffuser l’ensemble des chaînes publiques, en application de la loi de 1986 sur la liberté de communication.

Ce plan bien huilé est tombé sur un os : France Télévisions elle-même qui s’oppose à cette reprise, sur l’autel du droit voisin. Début 2016, le service de streaming édité par Play Media a été condamné par la justice à verser près de 1,5 million d'euros au groupe.

Celui-ci a utilement fait valoir devant les tribunaux que l’obligation de « must carry » n’était en rien une exception ou une limitation aux droits d’auteur et droits voisins.

En conséquence, FTV dispose de son droit d’autoriser ou d’interdire ces reprises selon ses marges de manœuvre négociées avec les titulaires de droit, sachant que « certains ayants droit (studios américains, détenteurs de droits sportifs) imposent des interdictions concernant la reprise sur l’internet “ouvert” des diffusions autorisées sur les réseaux hertziens, ou limitent ces reprises du signal hertzien aux seuls sites Internet des diffuseurs ». Les sites qui reprennent sans autorisation ses flux sont éligibles à la peine de contrefaçon.

« Depuis cette affaire on est traité comme The Pirate Bay ! On ne comprend pas pourquoi France Télévisions s’acharne contre nous, on est les seuls attaqués ! » regrettaient ses fondateurs dans nos colonnes, alors que ceux-ci payent déjà l'ensemble des droits Sacem, SACD, SCAM, COSIP (...) et misent à plein régime sur l'offre légale. 

Condamné par la justice, mais adoubé par le CSA

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Publiée le 19 mai 2017 à 11:02


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