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QPC : un avocat attaque le nouveau délit de consultation de sites terroristes
Justice Crédits : alexskopje/iStock/ThinkStock

QPC : un avocat attaque le nouveau délit de consultation de sites terroristes

Consultant of swing
8 min

Le nouveau délit de consultation des sites terroristes est-il conforme à la Constitution ? L’avocat Sami Khankan en doute. il vient de déposer une question prioritaire devant le tribunal correctionnel d’Angers dans l'espoir de sa transmission devant le Conseil constitutionnel. Explications.

Le 10 février 2017, la version originelle du délit de consultation de sites terroristes était censurée par le Conseil constitutionnel. Le texte permettait de condamner les visites habituelles d’un site « mettant à disposition des messages, images ou représentations soit provoquant directement à la commission d’actes de terrorisme, soit faisant l’apologie de ces actes lorsque, à cette fin, ce service comporte des images ou représentations montrant la commission de tels actes consistant en des atteintes volontaires à la vie ».

Cependant, les magistrats de la Rue de Montpensier ont décelé une atteinte à la liberté de communication, en raison d’une infraction jugée non « nécessaire » puisque d’autres articles permettent déjà de lutter contre le terrorisme. Ils avaient épinglé tout autant une atteinte ni « adaptée » ni « proportionnée », le législateur ayant puni de deux ans de prison et 30 000 euros d’amende la simple consultation de contenus en ligne, sans que soient auscultées leur véritable intention terroriste.

Enfin, le texte initial permettait d’échapper à ces peines si la consultation avait eu lieu de « bonne foi ». Mais le Conseil constitutionnel a eu beau fouiller les débats, rien ne permet « de déterminer la portée que le législateur a entendu attribuer à cette exemption alors même que l’incrimination instituée [...] ne requiert pas que l’auteur des faits soit animé d’une intention terroriste ».

Le nouveau délit de consultation de sites terroristes

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Publiée le 13 juillet 2017 à 11:34


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