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La licence légale des webradios validée par le Conseil constitutionnel
Streaming Crédits : K_rho (licence CC BY SA 2.0)

La licence légale des webradios validée par le Conseil constitutionnel

Webradio par la 4G, radio hertzienne ?
3 min

Saisis en mai, les Sages estiment la licence légale extensible aux webradios, sans atteinte à la Constitution. Cette mesure sert l'intérêt général, pensent-ils, sans interférer dans les accords commerciaux des ayants droit avec les services de streaming en ligne.

N'en déplaise à certains ayants droit, les radios en ligne pourront continuer de diffuser leurs morceaux sans autorisation préalable. C'est ce qu'a décidé le Conseil constitutionnel, après saisine par le Conseil d'État en mai, sur demande de la Société civile des producteurs phonographiques (SCPP).

Impossible de s'opposer à la diffusion (rémunérée)

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Publiée le 07 août 2017 à 17:16


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