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Surveillance individuelle : députés et sénateurs resserrent le critère de la « diffusion »
Loi Crédits : Xavier Berne

Surveillance individuelle : députés et sénateurs resserrent le critère de la « diffusion »

Diffusion + manifestation d'adhésion
3 min

En sortie de Commission mixte paritaire, députés et sénateurs ont resserré le critère qui permet de lancer une mesure de surveillance individuelle à l’encontre d’une personne. Explications.

Le projet de loi antiterroriste, censé prendre le relai de la fin de l’état d’urgence, termine son périple parlementaire. En Commission mixte paritaire, chargée d’arbitrer la version des sénateurs et des députés, plusieurs mesures ont été modifiées ou corrigées, d’autres effacées.

Ainsi, il n’est désormais plus question qu’une personne cible d’une mesure individuelle de surveillance ait à transmettre ses identifiants électroniques. Une telle obligation a été considérée comme anticonstitutionnelle par les parlementaires. 

La diffusion, l'un des critères des mesures individuelles de surveillance

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Publiée le 10 octobre 2017 à 15:00


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