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Des députés LR déposent un énième texte sécuritaire
Loi Crédits : Assemblée Nationale

Des députés LR déposent un énième texte sécuritaire

L'appétit vient en sécurisant
4 min

Alors que la loi sur la sécurité intérieure et contre le terrorisme termine son parcours devant l’Assemblée et le Sénat, des députés LR rêvent d’asséner un nouveau tour de vis sécuritaire. Avec pour argument que « la sécurité est la première des libertés  ».

La proposition de loi « Police et sécurité : programmation pour la sécurité intérieure et la justice » déposée par Éric Ciotti, et cosignée d’une ribambelle députés de ce groupe, entend fixer un cap en matière de politique de sécurité intérieure avec pour échéance 2022.

Le texte enregistré le 3 octobre ne se concentre pas seulement dans la lutte antiterroriste, mais entend également « abaisser le niveau de la délinquance et renforcer l’autorité républicaine ».

On pourra plonger dans ses profondeurs sur ce lien en découvrant par exemple le souhait de pouvoir expulser des étrangers fichés « S », ou d’organiser des rétentions administratives pour les individus au comportement qui laisse à penser qu’il existe « une menace grave pour la sécurité et l’ordre public. »

Puisque la fenêtre le permet, la PPL entend également lutter contre la consommation de stupéfiants. L’article 53 veut à cette fin soumettre l’ensemble des lycéens « à un examen médical de dépistage, au moins une fois par an »…

Une interface unique pour exploiter tous les fichiers de sécurité

Dans le domaine des nouvelles technologies, remarquons l’article 14 qui prépare les fondements d’une interface unique pour exploiter l’ensemble des fichiers destinés de près ou de loin à lutter contre le terrorisme.

Et quels fichiers ! Se trouveraient réunis en un seul point d’accès « le fichier des signalés pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste ; le fichier national des immatriculations ; le système national de gestion des permis de conduire ; le système de gestion des cartes nationales d’identité ; le système informatisé de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France ; les fichiers de données recueillies à l’occasion de déplacements internationaux (dont le Passenger name record - PNR) ; le fichier de traitement d’antécédents judiciaires ».

Des hébergeurs, FAI et moteurs plus sévèrement punis

Ce n’est pas tout. La proposition envisage d’alourdir les peines infligées aux hébergeurs, fournisseurs d’accès et moteurs, du moins ceux qui ne bloqueraient pas les contenus terroristes, malgré une demande en ce sens par l’Intérieur.

Éric Ciotti envisage une sanction allant jusqu’à 1 500 000 euros d’amende pour ces oublieux ou résistants.  

Chiffrement : des prestataires poursuivis pour complicité de terrorisme

Dans le rapport annexé à cette proposition, le même parlementaire annonce déjà son intention de « renforcer les sanctions à l’encontre des opérateurs de télécommunication et des fournisseurs qui refusent de communiquer des informations aux services compétents ».

Sur demande du juge d’instruction et du procureur de la République, ils auraient alors l’obligation de fournir « toute information en leur possession, notamment lorsqu’il est fait usage de sites dont le contenu est crypté, concernant les personnes dont il existe des raisons sérieuses de penser qu’elles sont liées à des activités à caractère terroriste ou qu’elles sont en relation directe et non fortuite avec une personne ayant un tel comportement ».

En cas de refus de coopération, aucun souci : le député veut les voir poursuivre pour « complicité de crimes et délits constituant des actes de terrorisme ». Rien de moins.

Le retour de la reconnaissance faciale mariée aux caméras de surveillance

Sur sa lancée, Ciotti revient une nouvelle fois à la charge pour croiser reconnaissance faciale et fichiers de sécurité. Dans ce rêve orwellien, et comme dans différents amendements ou propositions de loi régulièrement déposés, le député entend autoriser l’exploitation biométrique de l’image d’une personne.

Selon lui, « la vidéoprotection couplée à une technologie de reconnaissance faciale est de nature à offrir des gains significatifs en matière d’identification criminelle ou terroriste et d’analyse du renseignement, compte tenu des récents progrès dans le domaine des algorithmes de reconnaissance faciale et d’analyse vidéo en temps réel, comme en temps différé ». Bref, il serait temps de faire le grand saut.

L’idée est toujours la même : ces photos seraient comparées aux données anthropométriques figurant dans le fichier automatisé des empreintes digitales (qui intégre aussi des photos de visage) outre le fichier des personnes recherchées.

Il reviendrait alors au Premier ministre de définir le champ de ce traitement, « dans le respect du principe de proportionnalité ». Et à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement d’émettre un avis sur cette autorisation.

C’est un décret en Conseil d’État – et non le législateur – qui définirait la nature des informations enregistrées, la durée de leur conservation ainsi que les autorités et les personnes qui y ont accès.

Le devoir de mémoire

Une broutille : même si un tel couplage était voté par les parlementaires puis validé dans son principe par le juge constitutionnel, il n'est pas certain que ce renvoi soit conforme.

Lorsqu’il avait examiné la loi sur le renseignement, le Conseil constitutionnel avait censuré les mesures de surveillance internationale au motif que le législateur avait laissé à un décret en Conseil d’État, après avis de la CNIL, le soin de définir « les conditions d’exploitation, de conservation et de destruction des renseignements collectés, ainsi que les conditions de traçabilité et de contrôle par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement de la mise en œuvre des mesures de surveillance ».

Par cette incompétence négative, avait estimé le juge constitutionnel, « le législateur n'a pas déterminé les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques. »

Publiée le 11 octobre 2017 à 16:03


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