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Le gouvernement a « oublié » de prendre une ordonnance prévue par la loi Numérique
Loi Crédits : Assemblée nationale

Le gouvernement a « oublié » de prendre une ordonnance prévue par la loi Numérique

Bye bail
3 min

Le gouvernement n’a pas publié dans les délais l’une des ordonnances prévue par la loi Numérique. Faute d’avoir respecté le calendrier fixé par le législateur, ce texte, censé apporter davantage de dématérialisation dans le secteur immobilier, ne pourra donc plus être pris.

On vous avait déjà parlé des retards accumulés par l’exécutif quant à la préparation des décrets d’application de la loi Numérique (voir notre article). Mais figurez-vous que le problème concerne aussi l’une des ordonnances pour lesquelles le Parlement avait « délégué » en quelque sorte ses pouvoirs au gouvernement.

Une ordonnance censée faciliter les échanges entre bailleurs et locataires, etc.

L’article 103 de la loi Numérique autorise en effet le gouvernement à prendre des mesures relevant normalement du domaine de la loi « afin de favoriser la dématérialisation » dans le secteur immobilier, « par le développement de l'envoi de documents par voie électronique, de l'usage de la signature électronique et de la lettre recommandée électronique ». L’idée : faciliter les échanges entre bailleurs, locataires, co-propriétaires, vendeurs, acquéreurs, diagnostiqueurs...

Devant le Sénat, la secrétaire d’État au Numérique avait « vendu » cette mesure en expliquant qu’elle permettrait d’une part de « trouver de nouvelles poches de compétitivité et de croissance », et d’autre part de « faciliter le quotidien de nos concitoyens grâce à la dématérialisation ».

lemaire
Crédits : Sénat

« Il s’agit d’un domaine technique », avait par ailleurs fait valoir Axelle Lemaire pour justifier le recours, normalement exceptionnel, à une ordonnance. Cette habilitation, qui figurait initialement dans le projet de loi « Macron 2 » sur les nouvelles opportunités économiques, selon nos informations, n’avait alors fait l’objet de quasiment aucun débat. Elle fut introduite sur initiative du gouvernement en dernière phase d’examen du projet de loi Numérique (lors des discussions en séance publique, devant la Haute assemblée).

Le gouvernement avait un an pour prendre ce texte

Seul hic : la fameuse ordonnance devait être prise « dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi », c’est-à-dire d’ici au 7 octobre 2017. Or force est de constater que parmi le flot de textes publiés par les gouvernements qui se sont succédés depuis la parution de la loi Numérique au Journal officiel, aucun ne porte les mesures prévues en matière de dématérialisation dans le secteur immobilier...

Un fâcheux contretemps ! Si la date de parution d’un décret peut être repoussée sans qu’il n’y ait trop de dommages collatéraux, il n’en va pas de même pour les ordonnances. Chaque habilitation est en effet strictement encadrée. Impossible donc pour le gouvernement de publier une ordonnance hors délai, sous peine de caducité.

S’agit-il d’un oubli, un bug potentiellement lié au changement de majorité, ou bien à une « erreur volontaire » signifiant que la réforme envisagée n’est plus à l’ordre du jour ? Sollicité à plusieurs reprises ces derniers jours, le cabinet du secrétaire d’État au Numérique, Mounir Mahjoubi, continuait à se murer dans le silence à l’heure où nous publions cet article.

« Il est urgent d’agir », exhortait le rapporteur Frassa lors des débats

Ironie de l’histoire... La seule prise de parole lors des débats concernant cette ordonnance visait justement à éviter l’épisode qui vient de se produire. « J’encourage cette logique, avait ainsi déclaré Christophe-André Frassa, rapporteur pour le Sénat. Mais il faut véritablement que le gouvernement s’engage à prendre l’ordonnance dans les délais, car il est urgent d’agir. Il serait dommage que l’habilitation tombe faute de respect des délais, comme cela arrive trop souvent. »

Quant aux trois autres ordonnances prévues par la loi Numérique, elles ont été publiées in extremis par le gouvernement, à 48 heures de la date butoir fixée par le législateur.

Notre petit bilan de la mise en œuvre de la loi Lemaire, un an après sa promulgation, fait apparaître que le gouvernement est aussi en retard sur un troisième type de textes : les rapports à remettre au Parlement. Celui relatif à « la possibilité de créer un Commissariat à la souveraineté numérique rattaché aux services du Premier ministre », et dont il avait un temps été envisagé qu’il porte sur la mise en place d'un système d’exploitation « Made in France », est quant à lui attendu depuis janvier dernier...

Publiée le 12 octobre 2017 à 10:17


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