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Le président de l’Assemblée veut constitutionnaliser la neutralité du Net et l'Open Data
Loi Crédits : Assemblée nationale

Le président de l’Assemblée veut constitutionnaliser la neutralité du Net et l'Open Data

Clair et Net
6 min

Alors que la réforme constitutionnelle est attendue pour cet été, François de Rugy s’est positionné hier en faveur d’une introduction de la neutralité du Net et d’un droit d’accès aux informations publiques dans la norme suprême. Le président de l’Assemblée nationale souhaite par ailleurs revoir le droit de pétition.

Un mois à peine après avoir reçu les premières conclusions des sept groupes de députés chargés de plancher sur la réforme de la machine parlementaire, François de Rugy a détaillé lors de ses vœux à la presse, jeudi 11 janvier, les propositions d’ordre constitutionnel qu’il s'apprête à « défendre » dans les semaines à venir.

Le président de l’Assemblée nationale entend naturellement peser dans le projet de révision préparé par le gouvernement, lequel devrait être « discuté par les assemblées au cours du premier semestre » – si l’on en croit les récentes déclarations du premier ministre, Édouard Philippe.

« Mon ennemi, notre ennemi, c’est la défiance ! La défiance politique, civique et démocratique, a lancé François de Rugy. C’est le sens des réformes que j’ai engagées ici à l’Assemblée nationale et de celles qui seront à l’ordre du jour du premier semestre 2018, à commencer par la réforme de la Constitution. »

Tout en revenant sur plusieurs mesures phares (diminution du nombre de parlementaires, simplification de la navette parlementaire...), l’ancien élu écologiste a longuement insisté sur un nécessaire regain d'ouverture du Parlement à la société civile.

La commission des lois chargée de se pencher sur une réforme du droit de pétition

« Nous avons aujourd'hui besoin d'instiller dans nos institutions des logiques plus horizontales, qui correspondent mieux au fonctionnement de nos sociétés et aux aspirations d'un grand nombre de citoyens » a fait valoir le président de l’Assemblée nationale, en référence notamment aux consultations en ligne. Avant de souligner : « Si la démocratie participative ne saurait se substituer à la démocratie représentative, nous devons permettre la participation des citoyens dans le processus de fabrication de la loi ».

François de Rugy plaide ainsi pour « la création d’un processus d’interaction directe entre les citoyens et leurs représentants ». Cela pourrait passer, « par exemple, par une profonde transformation du droit de pétition » – outil aujourd’hui guère utilisé auprès de l’Assemblée nationale.

« Il faut (...) qu'une forte mobilisation des citoyens déclenche automatiquement un droit d’interpellation de la représentation nationale » estime le président de l’Assemblée nationale. L’intéressé a d’ailleurs présenté quelques seuils à partir desquels la réponse des parlementaires devrait selon lui être systématique :

  • Une pétition recueillant plus de 10 000 signatures « bénéficierait d’une réponse de la commission compétente ou du rapporteur d'un texte de loi ».
  • À partir de 100 000 signatures, les auteurs de la pétition « seraient entendus par la commission compétente qui organiserait un débat et pourrait prendre une initiative législative ou de contrôle ».
  • Au-delà du million du signatures « et si 1/10ème des parlementaires soutenait l'initiative, un débat serait automatiquement inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale ».

Pour déterminer quel serait le rôle du Conseil économique, social et environnemental (CESE) dans ce projet de réforme – étant donné que l’institution est elle aussi compétente en matière de pétitions – François De Rugy a annoncé que la commission des lois de l'Assemblée nationale allait « engager une réflexion » sur ce dossier au fil des prochaines semaines. Ses propositions seront connues « au cours du premier trimestre 2018 ».

Faire entrer le numérique dans la Constitution

Suivant la logique du rapport du groupe de travail sur la « démocratie numérique », présenté fin décembre par Paula Forteza (LREM), le président de l’Assemblée a expliqué que les citoyens ne pourraient jouer de « rôle actif » dans le processus de fabrication de la loi « que s’ils ont par ailleurs pleinement accès à l’information, pluraliste et de qualité » :

« Je propose donc d’inscrire dans la Constitution un droit d’accès aux informations publiques, dans les conditions prévues par la loi – comme cela existe dans des pays nordiques notamment depuis plusieurs décennies, parfois même depuis plusieurs siècles – et de reconnaitre le numérique comme un droit fondamental, en promouvant un accès libre, égal et universel aux réseaux numériques. »

« Cela reviendrait concrètement à constitutionnaliser ce que l’on appelle la neutralité du Net », a précisé François de Rugy.

Ces deux droits sont d’ores et déjà reconnus au niveau législatif. Depuis la loi « CADA » de 1978, tout citoyen peut obtenir, sur demande, un document détenu ou produit par une administration (ministère, commune, autorité indépendante, hôpital, établissement public...). Cela concerne aussi bien les rapports, les statistiques ou les délibérations que les notes de frais ou les codes sources de logiciels. Bien entendu, dans certains cas de figure, les acteurs publics ont légitimement le droit de faire barrage à cette transparence : secret défense, protection des données personnelles, secret industriel et commercial... Quant à la neutralité du Net, elle est officiellement reconnue depuis la loi Numérique de 2016.

Graver ces deux droits dans le marbre de la Constitution n’apportera pas nécessairement de changement pratique, mais pourrait rendre plus difficile un éventuel retour en arrière législatif.

Des annonces plutôt bien vues par les associations

L’association Regards Citoyens, qui milite pour un meilleurs accès aux informations et données publiques, se réjouit ainsi de cette prise de position. « Inscrire le droit à l'information dans la Constitution aiderait à combler certaines lacunes du droit français – qui est un droit d'accès aux documents, non un droit d'information [si l'on ne connaît pas l'existence de tel ou tel document, ndlr] » explique Tangui Morlier, co-fondateur de l’organisation, joint par nos soins. Cela pourrait par ailleurs faciliter le règlement judiciaire de certains litiges dans lesquels l'administration rechigne à ouvrir ses informations.

L’intéressé dit toutefois se méfier des promesses de la nouvelle majorité en matière de transparence, l’exemple de la réforme des frais de mandat des députés ayant suscité beaucoup de déception (voir notre article).

« Il n’y a aucun besoin de modification législative ou constitutionnelle [s’agissant de la neutralité du Net, ndlr]. Il faut laisser le temps au cadre actuel de se mettre en œuvre » a de son côté réagi la Fédération française des télécoms, citée par Le Monde. Quant à Benjamin Bayart, président de la Fédération des fournisseurs d'accès à Internet associatifs et co-fondateur de La Quadrature du Net, il juge que « l’idée est assez bonne, parce que la neutralité du Net relève des libertés fondamentales. Mais l’articulation en droit est complexe : la Constitution organise le fonctionnement et l’équilibre des pouvoirs, elle vise l’État et pas tellement les règles de business. Une formulation trop vague n’aura qu’une portée symbolique » prévient-il.

Dans son rapport (PDF), la députée Paula Forteza proposait de compléter l’article premier de la Constitution par un nouvel alinéa selon lequel :

« La loi garantit l’accès libre, égal et universel à des réseaux numériques ouverts et la formation des citoyens à leur utilisation. »

Elle préconisait également l’introduction de cet autre alinéa, dédié au droit à l’information :

« Les citoyens ont le droit d’accéder et de réutiliser les informations à caractère personnel les concernant, les informations détenues par les autorités publiques et les informations utiles à un débat d’intérêt public, dans les limites et les conditions fixées par la loi. »

La complexité du processus de révision de la Constitution laisse plus que jamais penser que les débats ne font que commencer.

Publiée le 12 janvier 2018 à 12:14


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