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Sixième censure constitutionnelle de la loi sur l’état d’urgence
Loi Crédits : Marc Rees (licence CC-BY SA 3.0)

Sixième censure constitutionnelle de la loi sur l’état d’urgence

#angélisme
4 min

Hier, le Conseil constitutionnel a censuré une nouvelle disposition de la loi du 3 avril 1955 sur l'état d'urgence. Celle concernant les zones de protection ou de sécurité. C’est la sixième censure visant le texte de 1955, dans sa rédaction postérieure aux attentats du Bataclan.

Les assurances des ministres de l’Intérieur sur la solidité de la loi sur l’état d’urgence sont, décision après décision, réduites à peu de chose. En témoigne cette nouvelle décision rendue hier par les neuf Sages qui vise l’instauration des zones de protection.

L'article 5 de la loi de 1955 autorise le préfet à instituer dans le département « des zones de protection ou de sécurité où le séjour des personnes est réglementé », dès lors que le département en question est soumis à un péril imminent ou une calamité publique.

Les associations La cabane juridique / Legal Shelter et le réveil voyageur, rejointes par le GISTI, la Ligue des droits de l’Homme et le Syndicat des avocats de France, ont néanmoins attaqué cette disposition par une question prioritaire de constitutionnalité.

Au regard des conditions de mise en œuvre, jugées bien trop légères, elles estimaient qu’il y aurait atteinte à la liberté d’aller et venir, au droit au respect de la vie privée, au droit de mener une vie familiale normale, au droit de propriété et à la liberté d’entreprendre, outre encore une violation à l’article 34 de la Constitution qui fixe le domaine de compétence du législateur. 

Atteinte disproportionnée à la liberté d'aller et venir

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Publiée le 12 janvier 2018 à 10:30


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