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L’Assemblée termine l’examen du projet de loi RGPD : on fait le point
Loi Crédits : Assemblée nationale

L’Assemblée termine l’examen du projet de loi RGPD : on fait le point

Données, c'est voté
12 min

Les députés ont achevé, peu après minuit, l’examen du projet de loi adaptant le droit français au Règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD). Compte rendu des débats de cette nuit.

Après deux jours de discussions en séance publique, l’Assemblée nationale aura adopté un peu plus de 40 amendements au texte porté par Nicole Belloubet, la ministre de la Justice (sur près de 180). Et pour cause : les travaux en commission avaient déjà conduit les élus du Palais Bourbon à modifier substantiellement certains passages du « projet de loi RGPD » (voir nos deux articles).

Si les débats de mardi ont principalement porté sur la CNIL, ceux d’hier se sont révélés bien plus variés : action de groupe, âge légal du consentement des mineurs, introduction d’un « droit moral » de chaque individu sur ses données personnelles, sensibilisation des élèves au numérique, etc.

Pas de nouvel élargissement de l’action de groupe en matière de données personnelles

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Publiée le 08 février 2018 à 16:42


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