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La future loi contre les « fake news » inapplicable avant juillet
Loi Crédits : cbies/iStock

La future loi contre les « fake news » inapplicable avant juillet

Notif, No life
5 min

Le ministère de la Culture a notifié hier la proposition de loi contre les fausses informations (ou « fake news ») à la Commission européenne. Conséquence directe : la France ne pourra pas appliquer ce texte avant le 11 juillet prochain.

La « PPL », que nous avons révélée, veut obliger les grands opérateurs de plateformes à fournir durant les périodes électorales, une « information loyale, claire et transparente sur l’identité et la qualité » de ceux qui leur payent des contenus sponsorisés sur leurs pages.

Fournisseurs d'accès Internet et hébergeurs devront en outre mettre en place « un dispositif facilement accessible et visible permettant à toute personne de porter à leur connaissance ce type d’informations ». Ils auront encore à « informer promptement les autorités publiques compétentes de toute activité de diffusion de ces fausses informations qui leur serait signalée et qu’exerceraient les destinataires de leurs services ». Enfin, les moyens de lutte contre la diffusion de ces contenus seront rendus publics.

D’autres mesures sont programmées comme la saisine du juge des référés du tribunal de grande instance (TGI) de Paris pour faire cesser la diffusion de « faits constituant des fausses informations de nature à altérer la sincérité du scrutin à venir ». Ajoutons l’extension des pouvoirs du CSA dès lors qu’une chaîne (ou son entourage) sera accusée de porter atteinte « aux intérêts fondamentaux de la Nation » ou en cas de participation « à une entreprise de déstabilisation de ses institutions, notamment par la diffusion de fausses nouvelles » (voir sur ce thème le lien avec la loi Renseignement).

Un texte notifié à Bruxelles, un statu quo de trois mois

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Publiée le 11 avril 2018 à 09:51


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