Options Mon compte Next INpact
Affichage
Modifications sauvegardées
  • Smileys
  • Images
  • Commentaires par actu
  • Commentaires sous les news
  • Désactiver la version mobile
  • Taille de police
Close

Vous consultez la version mobile de ce contenu.

Cliquez ici pour être redirigé vers la version complète, ou attendez 5 secondes. Fermez ce pop-up pour continuer sur la version mobile.

5
secondes
Transparence des algorithmes publics : le gouvernement  à la manœuvre face aux députés
Loi Crédits : monsitj/iStock

Transparence des algorithmes publics : le gouvernement à la manœuvre face aux députés

I can't explain
4 min

Alors que les discussions autour du projet de loi RGPD entrent dans une phase décisive, l’Assemblée examinant aujourd’hui le texte en nouvelle lecture, le gouvernement vient de déposer ses amendements relatifs à l'explicitation, par les administrations, des algorithmes publics. L’exécutif continue de demander une dérogation pour Parcoursup.

Pour bien comprendre les débats qui s’annoncent, mieux vaut se replonger dans l’article L311‑3‑1 du Code des relations entre le public et l’administration, introduit par la loi Numérique de 2016. Lequel impose aux administrations :

  1. D’informer chaque citoyen, lorsqu’une décision individuelle le concernant a été prise à son encontre à l’aide d’un algorithme, qu’il a le droit d’obtenir la communication – sur demande – des « règles » et « principales caractéristiques de mise en œuvre » de ce programme informatique, au regard de sa situation individuelle. Une « mention explicite » doit ainsi être intégrée à cet effet (sur les feuilles d'impôts, les attributions d'aides sociales, etc.).
  2. De répondre aux demandes des administrés, en fournissant des explications individualisées (opérations effectuées par le traitement, source des données traitées, degré de contribution de l’algorithme à la prise de décision, etc.).

Ce dispositif est ainsi complémentaire au droit « CADA » d’accès aux documents administratifs, qui permet aux citoyens de demander la communication de l’algorithme lui-même.

Des députés tentés par la nullité automatique des décisions sans mention explicite

Cet article est réservé aux Abonnés et membres Premium

Déjà abonné ?

Publiée le 12 avril 2018 à 10:48


Chargement des commentaires