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La Commission européenne prépare le New Deal du droit de la consommation
Loi Crédits : Beeldbewerking/iStock

La Commission européenne prépare le New Deal du droit de la consommation

Bientôt un droit de rétractation sur Facebook ?
5 min

« La nouvelle donne pour les consommateurs ». C’est par cette étiquette que la Commission européenne a annoncé de nouvelles garanties pour les clients face aux professionnels. Une démarche législative qui déborde notamment sur le droit des nouvelles technologies.

Poussée notamment par le DieselGate, la Commission européenne a décidé de mettre un coup de fouet sur le droit de la consommation. Dans une communication publiée hier, elle annonce le New Deal du secteur, avec toute une série de mesures en faveur des consommateurs.

Elles prennent assise sur deux propositions de directive qui viennent mettre à jour le droit existant (la première, réformant quatre directives, la seconde, portant spécifiquement sur l'action collective).

Concrètement, qu’est-ce qui changera en Europe, si du moins le Parlement européen et le Conseil parviennent à un consensus avec la Commission ?

Transparence sur les plateformes

D’abord, explique l’institution bruxelloise, « lors d'un achat effectué sur une place de marché en ligne, les consommateurs devront être clairement informés afin de savoir s'ils achètent des produits ou services à un commerçant professionnel ou à un particulier; ils sauront ainsi s'ils sont protégés par les droits des consommateurs en cas de problème ».

La proposition vise tout particulièrement les places de marché, accusées d’embrumer les choix des consommateurs qui peuvent avoir l’impression d’acheter auprès d’un vrai professionnel, avec les niveaux de garanties adéquates (point 4 de la proposition de directive).

Le texte amplifie les obligations d’information précontractuelles, qui devront porter sur « les principales caractéristiques » du bien ou service convoité (l'identité du professionnel, le prix total, le droit de rétractation, la durée du contrat et, si le contrat est d'une durée indéterminée, les conditions de résiliation du contrat, etc.) (point 8).

Ensuite, le même texte veut imposer une obligation de transparence dans les résultats de recherche des plateformes en ligne, les comparateurs, les app stores, les moteurs… « Les consommateurs (…) attendent des résultats naturels ou organiques quant à la pertinence de leurs requêtes ». Pour mieux éclairer leur lanterne et lutter contre ces publicités cachées, la directive imposera donc aux intermédiaires de dire si du référencement payant est venu perturber ces données.

Un droit de rétractation attaché aux données personnelles

Ce n’est pas tout. Les droits traditionnels des consommateurs sont étendus aux services affichés comme gratuits. Ainsi, le droit de rétractation de 14 jours profite aujourd’hui à ceux qui achètent des produits. Demain, il concernera ceux qui livrent des données personnelles en contrepartie de l’accès à des services dans le nuage, aux plateformes, médias sociaux ou encore comptes de messagerie électronique (point 21).

« Les consommateurs devraient avoir le même droit à l'information précontractuelle et à l'annulation du contrat dans un délai de rétractation, peu importe s'ils paient pour le service ou fournissent des données personnelles », souligne la proposition de directive. Sauf surprise, cette disposition ne sera pas étendue au secteur du streaming par exemple, qui profite d’une exception en la matière.

Une action collective non calquée sur les class action américaines

L’autre directive est tout aussi ambitieuse. Elle se concentre sur les actions collectives. Avec elle, « une entité qualifiée - par exemple, une organisation de défense des consommateurs - pourra déposer un recours, sous forme d'indemnisation, de remplacement ou de réparation, pour le compte d'un groupe de consommateurs lésés par des pratiques commerciales illégales » se félicite la Commission européenne (voir l’article 4 du texte).

Avec ce véhicule européen, ces class actions devraient être étendues à tous les États membres, sans trou dans la raquette. D’ailleurs, il sera possible d’engager des actions au nom de consommateurs disséminés dans plusieurs pays. C’est théoriquement un bon point pour les consommateurs qui n’ont pas toujours les moyens de se lancer dans une telle démarche individuelle.

Pour ne pas calquer le droit de l’Union sur le droit américain, cette class action sera donc fermée aux cabinets d’avocats. En outre, des obligations de transparence seront imposées pour éviter les conflits d’intérêts entre un tiers concurrent qui finance l’action collective et l’association agréée.

En pratique, la mesure reposera sur une décision d’une juridiction ou d’une autorité administrative qui agira ainsi comme filtre. Un point qui chagrine le BEUC, groupement d’associations de consommateurs, qui aurait souhaité une procédure plus allégée et donc plus rapide. 

Toujours afin de prévenir les abus, le texte prohibe les dommages et intérêts punitifs. « Les consommateurs seront indemnisés pour le préjudice réel subi » insiste en ce sens la Commission.

Jusqu'à 4 % de sanctions par État membre

Enfin, Bruxelles rappelle qu’en vertu du règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs (CPC), les sanctions peuvent atteindre jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires territorial, alors que jusqu’alors, « le niveau de sanctions est très différent selon les États membres et est souvent trop faible pour avoir un réel effet dissuasif, en particulier sur les entreprises exerçant des activités transfrontières et à grande échelle ».

Avec la proposition (article 14 de la proposition de directive sur les actions collectives), les États membres vont pouvoir se coordonner et infliger des sanctions « effectives, proportionnées et dissuasives » sur chacun de leur territoire.

Quels changements en France ?

En France, ces dispositions ne vont pas toujours entraîner de révolution. Par exemple, les sanctions en matière de pratiques commerciales trompeuses peuvent grimper aujourd'hui jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel voire « 50 % des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique constituant le délit » expose la DGCCRF. Heureusement, en raison d’une marge de manœuvre laissée aux États, les futurs textes ne devraient pas entraîner de nivellement vers le bas.  

De même, dans notre pays, l’action de groupe a été introduite par la loi sur 17 mars 2014. Elle exige aussi le passage devant une action agréée, puis devant un juge qui doit ausculter la recevabilité de l’action. Un détail important : elle ne peut être intentée que pour réparer un préjudice matériel, pas au-delà. Qu’en sera-t-il demain avec la future directive ?

Autre chose, sur les obligations de transparence imposées aux plateformes, la France a déjà adopté des dispositions similaires en particulier avec la loi Lemaire sur la République numérique. Son article 49 oblige les plateformes à la clarté, la transparence et la loyauté, les contraignant à fournir toute une série d’informations précontractuelles aux consommateurs.

La principale nouveauté réside bien dans le droit de rétractation étendu aux droits des données personnelles. Une manière consumériste d’accompagner le RGPD. Son fameux droit à la portabilité permet à quiconque souhaitant quitter un service, de partir avec ses données sous le bras.

Publiée le 12 avril 2018 à 17:05


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