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Schrems contre Facebook : les flux entre Europe et États-Unis encore attaqués à la CJUE
Loi

Schrems contre Facebook : les flux entre Europe et États-Unis encore attaqués à la CJUE

Via à la CNIL Irlandaise
4 min

La justice irlandaise a transmis une série de questions préjudicielles à la demande de la CNIL locale. Après l'invalidation du Safe Harbor, M. Schrems s’est attaqué aux clauses contractuelles types. Elles permettent à Facebook Irlande de toujours transférer les données des Européens vers Facebook Inc., pour la grande joie de la NSA.

Le 6 octobre 2015, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) invalidait le Safe Harbor. Jusqu'à présent, cet accord noué entre la Commission européenne et les États-Unis autorisait depuis 2000 les entreprises installées outre-Atlantique à importer et traiter les données personnelles des Européens. Ces traitements étaient considérés comme menés sur le vieux continent avec un niveau similaire de garanties, du moins en principe.

Seul souci sur le rivage de ce port sûr, aucune clause de révision n’avait été programmée pour déterminer si le contexte avait changé depuis 2000. Quelques années plus tard, les révélations Snowden ont fait éclater au grand jour l'ampleur du programme de surveillance, sans susciter de réaction épidermique de la commission, au delà de ses quelques communiqués.  

Le Safe Harbor ? « L’une des voies par lesquelles les autorités américaines du renseignement ont accès à la collecte des données à caractère personnel initialement traitées dans l’[Union] », avait épinglé la CJUE qui soulignait également l’absence de voie de recours.

Conclusion : « une réglementation permettant aux autorités publiques d’accéder de manière généralisée au contenu de communications électroniques doit être considérée comme portant atteinte au contenu essentiel du droit fondamental au respect de la vie privée ».

L'alternative des clauses contractuelles types, entre fragilité et sécurité

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Publiée le 13 avril 2018 à 11:33


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