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Le projet de loi RGPD adopté en nouvelle lecture à l’Assemblée
Loi Crédits : Assemblée nationale

Le projet de loi RGPD adopté en nouvelle lecture à l’Assemblée

Parce que c'est notre projet
3 min

L’Assemblée nationale a adopté aujourd’hui, en nouvelle lecture, le projet de loi adaptant le droit français au Règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD). Le texte ne devrait désormais plus guère bouger.

Avec seulement quinze amendements à examiner, les débats auront été vite expédiés. Et pour cause : les députés ont procédé mardi 10 avril à un large détricotage de la copie rendue par les sénateurs (et sur laquelle aucun compromis n’a été trouvé en commission mixte paritaire).

Le Palais Bourbon a ainsi maintenu ses positions sur tous les points-clés du texte : extension de l’action de groupe en matière de données personnelles, « majorité numérique » fixée à 15 ans, saisine parlementaire de la CNIL, refus de nouvelles restrictions à la mise en Open Data des décisions de justice, suppression du droit à la portabilité des données de la loi Numérique...

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Publiée le 12 avril 2018 à 15:56


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