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Une QPC vise l'exploitation des données informatiques saisies durant l'état d'urgence permanent
Loi Crédits : Marc Rees (licence CC-BY-3.0)

Une QPC vise l'exploitation des données informatiques saisies durant l'état d'urgence permanent

Un JLD peu contractictoire
3 min

Un nouveau dossier intéressant l’exploitation des données glanées à l’occasion d’une perquisition administrative va être examiné par le Conseil constitutionnel. Il fait suite à deux demandes similaires que vient de lui adresser la Cour de cassation.

La loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme a incrusté dans le droit commun plusieurs mesures inspirées par la loi sur l’état d’urgence de 1955. Une loi accusée rapidement d'instaurer un état d'urgence permanent.

L’article L.229-5 du Code de la sécurité intérieure, qui en est l'un des fruits, autorise ainsi les autorités à mener des visites en tous lieux, pour saisir ou copier des données informatiques, du moins celles qui seraient relatives à une « menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics » en raison du comportement de la personne concernée.

Le Code de la sécurité intérieure encadre chacune de ces étapes, de la décision de saisie à l’exploitation des informations possiblement précieuses.

Le juge des libertés, feu vert à l'exploitation des données 

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Publiée le 13 avril 2018 à 14:37


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