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La musique Creative Commons diffusée dans les magasins est bien soumise à rémunération équitable
Justice Crédits : choness/iStock

La musique Creative Commons diffusée dans les magasins est bien soumise à rémunération équitable

Des billets sous le tapis
6 min

La cour d’appel de Paris confirme que les magasins diffusant de la musique « libre » doivent rémunérer les sociétés de gestion collective. Épilogue d’un dossier toujours susceptible d’un pourvoi en cassation. Next INpact diffuse l'arrêt du 6 avril 2018 « MusicMatic, Jamendo, Tapis Saint Maclou ».

En 2009, MusicMatic France avait signé avec la société Tapis Saint Maclou un contrat de diffusion de musiques « libres de redevances », puisque puisées sur le catalogue de la plateforme Jamendo. L’enjeu était notamment d’éviter le paiement de la rémunération équitable en diffusant des œuvres Creative Commons dans les rayons de l’enseigne. Une manière aussi de respecter la volonté des participants à Jamendo de sortir des clous traditionnels des sociétés de gestion collective.  

La « rémunération équitable » est en effet une redevance prévue par l’article L214-1 du Code de la propriété intellectuelle. Elle est collectée par la Sacem pour le compte de la SPRE, la bien nommée Société pour la Perception de la Rémunération Équitable, à charge pour cette dernière d’en redistribuer les fruits aux sociétés représentants les artistes interprètes (Adami et Spedidam) et les producteurs (SCPP et SPPF), déduction faite des inévitables frais de gestion.

Seul hic, les sociétés de perception et de répartition des droits (SPRD) n’ont pas eu la même grille de lecture du Code de la propriété intellectuelle que MusicMatic, Jamendo et, indirectement Tapis Saint Maclou. En 2013, la Sacem a réclamé au roi de la moquette le paiement de 117 826,82 euros de rémunération équitable pour la période du 15 avril 2009 au 31 décembre 2013. Les ayants droit considèrent en effet que l’article L214-1 ne fait pas dans la dentelle : dès lors qu’une musique est diffusée dans une surface commerciale, elle ouvre droit à rémunération. Peu importe sa licence, propriétaire ou non. 

Cette procédure a fait éclater le contrat de 2009 et placé l’ensemble des protagonistes devant la justice. Le 6 mars 2015, le tribunal de grande instance de Paris a rejeté une demande de question prioritaire de constitutionnalité et de question préjudicielle devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Le 18 novembre 2016, il a réservé le même sort aux prétentions de MusicMatic, Jamendo et de Tapis Saint Maclou, et prononcé la résolution du contrat de 2009 au tort exclusif de MusicMatic. Au final, Tapis Saint Maclou a été condamné à payer la rémunération équitable, et MusicMatic à en garantir le paiement intégral.

Sans surprise, le jugement a été frappé d’appel (notre compte rendu d’audience). MusicMatic et Jamendo sont revenus à la charge en sollicitant encore une fois des juges un renvoi devant la CJUE.

Pas de question préjudicielle

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Publiée le 14 mai 2018 à 15:47


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