Options Mon compte Next INpact
Affichage
Modifications sauvegardées
  • Smileys
  • Images
  • Commentaires par actu
  • Commentaires sous les news
  • Désactiver la version mobile
  • Taille de police
Close

Vous consultez la version mobile de ce contenu.

Cliquez ici pour être redirigé vers la version complète, ou attendez 5 secondes. Fermez ce pop-up pour continuer sur la version mobile.

5
secondes
Ce que reprochent les sénateurs au projet de loi RGPD
Loi Crédits : Marc Rees (licence CC-BY-3.0)

Ce que reprochent les sénateurs au projet de loi RGPD

Une pluie de critiques constitutionnelles
3 min

Next INpact diffuse la saisine du projet de loi RGPD adressée aujourd'hui au Conseil constitutionnel par plus de 60 sénateurs. Ils contestent plusieurs points du texte en gestation, destiné à accompagner la mise en œuvre du règlement d'ici le 25 mai.

Quelles sont les principales critiques adressées par les parlementaires ? Déjà, ils considèrent que le projet de loi ne répond pas à l'objectif d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi. Des troubles dans la rédaction ouvriraient un peu trop le champ à des interprétations, attribuant dans le même temps de trop vastes marges de manœuvres à l'exécutif ou aux autorités juridictionnelles

Un manque d'intelligibilité et de clarté

Plusieurs exemples sont donnés. Ainsi, le champ d'application des nouvelles normes prévu par le législateur ne recoupe pas celui du RGPD. Même reproche pour les conditions de licéité du traitement sur les données sensibles.

Cet article est réservé aux Abonnés et membres Premium

Déjà abonné ?

Publiée le 16 mai 2018 à 20:23


Chargement des commentaires