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Justice : un site ne peut se défausser sur le navigateur pour l'opposition aux cookies publicitaires
Loi Crédits : Marc Rees (licence CC-BY-SA 3.0)

Justice : un site ne peut se défausser sur le navigateur pour l'opposition aux cookies publicitaires

Pas un Geste !
4 min

Peut-on déposer des cookies tout en proposant de paramétrer son navigateur pour espérer répondre au droit d’opposition de la loi de 1978 ? Non, a répondu la CNIL, suivie par le Conseil d’État dans un contentieux visant l’éditeur de Challenges.fr.

En mai 2017, la CNIL avait sanctionné les Éditions Croque Futur d’une amende de 25 000 euros. Deux ans plus tôt, l’éditeur bien nommé du site Challenges.fr avait été contrôlé par une délégation de la commission qui avait remonté plusieurs manquements dans ses filets. La commission laissait alors trois mois à la société pour rectifier le tir.

En vain. À l’expiration de ce délai, la CNIL avait adressé une lettre de relance, restée elle aussi sans suite. C’est dans ces conditions que la présidente de l’autorité décidait d’initier une procédure de sanction qui s’est achevée le 18 mai 2017 (inutile de rechercher la décision, la commission ne l’a pas rendue publique).

L’éditeur avait cependant contre-attaqué devant le Conseil d’État, exposant en substance que la CNIL aurait dû procéder à un nouveau contrôle pour s’assurer finalement de la conformité du traitement.

Dans son arrêt du 6 juin 2018, la haute juridiction administrative a conclu au contraire à l’absence d’irrégularité, en rappelant l’impérieux devoir de collaboration des responsables de traitement (qu’on retrouve dans le RGPD). En particulier, lorsqu’une procédure disciplinaire « fait apparaître que la personne poursuivie avait remédié aux manquements constatés dans la mise en demeure, dans le délai qui lui était imparti, cette circonstance ne fait pas obstacle au prononcé d'une sanction pour méconnaissance de l'obligation de coopérer », prévue à l’article 21 de la loi du 6 janvier 1978.

En clair, une entreprise doit non seulement corriger les défaillances dans son système de traitement, mais au surplus collaborer activement avec l’autorité de contrôle dans le délai imparti. Et tant pis pour l'oublieuse si, finalement, les rustines avaient été apposées en temps et en heure.

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Publiée le 12 juin 2018 à 15:13


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