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La Cada invite le fisc à ouvrir le code source du calculateur de taxe d’habitation
Justice

La Cada invite le fisc à ouvrir le code source du calculateur de taxe d’habitation

Taxe à l'ombre
5 min

Pour la Cada, les codes sources des logiciels de calcul de la taxe d’habitation et de la taxe foncière ont vocation à être rendus publics par l’administration fiscale. Bercy promet des efforts « dans les meilleurs délais », mais n’a toujours pas sauté le pas.

Certains se souviendront peut-être du chemin de croix parcouru il y a quelques années par Adrien Fabre, alors impliqué dans le projet OpenFisca, pour obtenir le code source du logiciel de calcul des impôts sur le revenu.

L’intéressé avait dû attendre près de deux ans pour que la Direction générale des finances publiques (DGFiP) accède à sa demande de transparence, et ce au prix d’une saisine de la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada) puis du tribunal administratif de Paris – qui lui avaient tous les deux donné raison.

Son initiative a également eu le mérite de conduire le législateur à inscrire les codes sources au sein de la liste (non exhaustive) des « documents administratifs » – dès lors communicables par principe au citoyen qui en fait la demande. Aux côtés des « rapports », « statistiques », « délibérations » ou « correspondances », ces fichiers sont ainsi censés être transmis à ceux qui les sollicitent, sauf en cas de risque d'atteinte aux données personnelles, au secret défense, etc.

En janvier dernier, afin de voir comment les administrations s’étaient pliées à cette réforme, nous avons demandé à la DGFiP de nous transmettre :

  • Le code source du logiciel de calcul de la taxe d’habitation
  • Le code source du logiciel de calcul de la taxe foncière

Loin de nous l’idée de jeter la pierre à l’administration fiscale, mais force est de constater qu’à ce jour, nous attendons toujours une réponse à notre mail. Histoire de ne pas attendre les bras croisés un (hypothétique) retour de la part de Bercy, nous avons néanmoins pris les devants en saisissant, au bout d’un mois, la Cada.

Pas d'obstacle à l'ouverture de ces codes sources

Lors de sa séance du 28 juin, l’autorité administrative a donné son feu vert à notre requête. À ses yeux, les codes sources sollicités peuvent bien être rendus publics, dans la mesure où cela « ne lui paraît pas porter atteinte à la recherche des infractions fiscales » (l’un des motifs permettant de refuser la divulgation d’un document administratif, aux côtés par exemple du secret défense).

La Cada a visiblement eu plus de chance que nous, puisque la DGFiP lui a fait savoir qu’elle ambitionnait de publier ces codes sources « dans les meilleurs délais ». Contactée en début de semaine dans l’espoir d’obtenir un semblant de calendrier, l’administration fiscale ne nous avait cependant toujours pas répondu à l’heure où nous publions cet article...

Bercy incapable d’expliciter son algorithme de calcul de la taxe d’habitation

Cet effort de transparence serait pourtant d’autant plus bienvenu que Bercy ne respecte toujours pas la nouvelle obligation d’explicitation de ses algorithmes, pourtant en vigueur depuis le 1er septembre 2017.

La Cada ne manque d’ailleurs pas de le souligner, puisqu’elle rappelle à la fin de son avis que « le droit d'accès ouvre, en complément de la communication éventuelle du code source (...), des explications complémentaires, explicitant les règles de traitement mises en œuvre et les principales caractéristiques de celle-ci ».

Si le code source s’adresse avant tout aux informaticiens chevronnés (qui pourront vérifier quelles opérations effectue le programme), le législateur a en effet souhaité que les citoyens visés par une décision administrative puissent se faire expliquer, sur demande, le fonctionnement de l’algorithme s’étant immiscé dans leur dossier.

Les acteurs publics sont ainsi censés fournir, « sous une forme intelligible et sous réserve de ne pas porter atteinte à des secrets protégés par la loi », les détails suivants :

  • Les données traitées (et leurs sources).
  • Le « degré et le mode de contribution du traitement algorithmique à la prise de décision ».
  • Les opérations effectuées par le traitement.
  • Les « paramètres de traitement et, le cas échéant, leur pondération, appliqués à la situation de l'intéressé ».

Le récent avertissement du Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel est même allé plus loin le mois dernier, lorsqu'il s'est prononcé sur le projet de loi RGPD : pour qu’une décision administrative puisse être prise uniquement sur le seul fondement d’un algorithme, les « principales caractéristiques de mise en œuvre de ce dernier doivent être communiquées à la personne intéressée, à sa demande ».

Et pas question dans un tel cas de figure de se protéger derrière les « secrets légaux », de type secret défense. « Lorsque les principes de fonctionnement d'un algorithme ne peuvent être communiqués sans porter atteinte à l'un [de ces] secrets (...), aucune décision individuelle ne peut être prise sur le fondement exclusif de cet algorithme », ont prévenu les « Sages ».

Autrement dit, sans transparence, pas de décision administrative 100 % automatisée. Or qui peut affirmer qu’un agent intervient dans le calcul des impôts sur le revenu, de la taxe d’habitation ou de la taxe foncière ?

« Il ne faut pas se voiler la face : le calcul des impôts, depuis des années, il ne fait jamais intervenir aucun humain », a ainsi lancé Perica Sucevic, conseiller juridique à la Direction interministérielle au numérique (DINSIC), mardi 12 juin lors d’une audition parlementaire. Autant dire que cette décision du Conseil constitutionnel pourrait faire naître différentes procédures si la DGFiP ne changeait pas de fusil d'épaule...

Il y a quelques jours, la mission Etalab a néanmoins publié un tweet dans lequel elle laissait entendre qu’elle travaillait justement à cette explicitation de l’algorithme de calcul de la taxe d’habitation.

Affaire à suivre, donc, quand bien même Emmanuel Macron promettait en mars dernier que l’État rendrait « « par défaut » public le code de tous les algorithmes qu'il serait amené à utiliser ».

Publiée le 05 juillet 2018 à 16:30


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