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Données personnelles : le Parlement européen très insatisfait du Privacy Shield
Loi Crédits : artJazz/iStock/ThinkStock

Données personnelles : le Parlement européen très insatisfait du Privacy Shield

Le talon de Shield
4 min

Les eurodéputés ont adopté hier en plénière une résolution portée par Claure Moraes. Elle demande la suspension du Privacy Shield, si les États-Unis ne se mettent pas en conformité avec le droit de l'Union. Cet accord signé avec la Commission européenne est destiné à sécuriser le transfert et l’exploitation des données personnelles outre-Atlantique.

Quelques instants après avoir rejeté le mandat d’Axel Voss, visant en particulier à filtrer les « uploads » sur les plateformes d’hébergement, le Parlement européen a adopté en séance plénière la résolution de Claude Moraes. Déposée au nom de la commission des libertés civiles (Libé), elle pointe plusieurs défauts dans le Privacy Shield. 

Ce bouclier Vie privée a été signé par la Commission européenne avec les États-Unis suite à l’invalidation du précédent accord de transfert de données, le Safe Harbor. Depuis 2000, l’institution bruxelloise considérait son cocontractant comme un « port sûr » où le niveau de sécurité des données personnelles était similaire à celui en vigueur en Europe pour les entreprises certifiées. Seulement, des années durant, la Commission n’a pas mis à jour ses constats.

Saisie d’un dossier initié par Maximilien Schrems, la Cour de justice de l’Union européenne a dressé un état des lieux peu reluisant 15 ans plus tard, le 6 octobre 2015. Eclairée par les révélations Snowden, elle a pointé le programme Prism de collecte de renseignements à grande échelle ouvert aux services américains. Elle a dénoncé tout autant l’absence de droit au recours des citoyens européens, outre encore une conservation généralisée des données, sans nuance et donc non limitée au strict nécessaire.

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Publiée le 06 juillet 2018 à 10:32


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