Options Mon compte Next INpact
Affichage
Modifications sauvegardées
  • Smileys
  • Images
  • Commentaires par actu
  • Commentaires sous les news
  • Désactiver la version mobile
  • Taille de police
Close

Vous consultez la version mobile de ce contenu.

Cliquez ici pour être redirigé vers la version complète, ou attendez 5 secondes. Fermez ce pop-up pour continuer sur la version mobile.

5
secondes
Conseil d'État : journée décisive pour la surveillance et la conservation indiscriminée des données
Justice Crédits : Marc Rees (licence CC-BY-SA 3.0)

Conseil d'État : journée décisive pour la surveillance et la conservation indiscriminée des données

Urvoas et Collomb en PLS
5 min

Deux importants dossiers vont être auscultés par le rapporteur du Conseil d’État aujourd'hui, à 14 h. Ils concernent d’une part le régime de la surveillance par les services du renseignement, d’autre part l’obligation de conservation généralisée des données. Des contentieux initiés voilà près de trois ans par FDN, FFDN et la Quadrature du Net.

Une épée de Damoclès pèse sur deux piliers du droit des nouvelles technologies. À la demande des trois requérants, soutenus par les Exégètes amateurs et défendus par Me Spinosi, elle se tient au dessus de plusieurs décrets d’application de la loi Renseignement de 2015, outre l’obligation de conservation des données, organisée par le Code des postes et communication électronique, et la loi sur la confiance dans l’économie numérique.

L’heure n’est pas encore à la décision du Conseil d’État, mais le rapporteur rendra aujourd’hui ses conclusions destinées à l’éclairer dans son arrêt attendu dans quelques semaines. Une étape décivise dans la mesure où la haute juridiction suit généralement cet avis. 

La cible du renseignement

Cet article est réservé à nos membres abonnés.

Publiée le 11 juillet 2018 à 11:15


Chargement des commentaires