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Nouvelles obligations d’Open Data « par défaut » : mode d’emploi
Loi Crédits : Kate Duffell/Hemera/Thinkstock

Nouvelles obligations d’Open Data « par défaut » : mode d’emploi

Base-moi
7 min

Depuis hier, les administrations d’au moins cinquante agents ou salariés sont tenues de mettre en ligne, en Open Data, de nouvelles données publiques. Next INpact revient sur cette réforme programmée par la loi Numérique au travers d’une série de questions/réponses.

Concrètement, quelles sont les nouvelles obligations posées par la loi Numérique ?

Dorénavant, en vertu de l’article L312-1-1 du Code des relations entre le public et l’administration, les administrations doivent mettre en ligne :

  • Les « bases de données » qu'elles « produisent ou qu'elles reçoivent ».
  • Leurs données « dont la publication présente un intérêt économique, social, sanitaire ou environnemental ».

Les acteurs publics concernés sont par ailleurs tenus de mettre à jour ces fichiers « de façon régulière », ce qui signifie qu’il devrait y avoir actualisation progressive des jeux de données.

De plus, l’article L312-1-3 du « CRPA » impose aux administrations de publier sur Internet « les règles définissant les principaux traitements algorithmiques utilisés dans l'accomplissement de leurs missions lorsqu'ils fondent des décisions individuelles ».

Pour toutes les données mises à disposition dans le cadre de ces nouvelles obligations, les administrations doivent recourir à « un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé ». En clair, pas question de mettre en ligne des fichiers PDF absolument inexploitables sur le plan technique (comme en 2014, pour les premières déclarations d’intérêts des parlementaires). Les acteurs publics sont ainsi appelés à favoriser la réutilisation de ces informations publiques, en optant pour des formats compatibles avec l’Open Data.

Typiquement, qu’est-ce qui devrait ainsi être mis en ligne ?

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Publiée le 08 octobre 2018 à 09:37


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