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FNAEG : la CNIL s'alarme de l'extension du fichier national des empreintes génétiques
Loi Crédits : from2015/iStock

FNAEG : la CNIL s'alarme de l'extension du fichier national des empreintes génétiques

Une sombre histoire d'ADN codant
6 min

« Un amendement technique, mais qui a une portée un peu supérieure ». Voilà comment Didier Paris, député LREM, rapporteur du projet de loi Justice, a introduit son texte passé comme une lettre à la poste en commission des lois ce 9 novembre. Il concerne le fichier national des empreintes génétiques. La CNIL vient d'émettre ses réserves. 

La disposition, adoptée avec un laconique « avis favorable » de la ministre de la Justice, Nicole Belloubet, a été présentée comme une réponse à une récente jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme.

Pour rappel, le 22 juin 2017, la juridiction condamnait la France pour fichage abusif. À l’index, le fichier national des empreintes génétiques (FNAEG). D’abord créé contre les délinquants sexuels sur mineurs (loi du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions de nature sexuelle), puis étendu en 2001 au terrorisme notamment, et aujourd’hui à un grand nombre d’infractions.

C’est dans ces conditions qu’en mars 2008, un syndicaliste avait été condamné en France à deux mois d’emprisonnement avec sursis pour avoir donné des coups de parapluie à des gendarmes durant une manifestation. Le 24 décembre, il était convoqué par la police pour un prélèvement biologique afin de nourrir le FNAEG .

L’homme a toutefois refusé ce prélèvement qui allait être stocké dans cette base durant 40 longues années. Pour ce refus, il fut condamné à 500 euros par la justice. Peine confirmée devant la Cour de cassation.

Cependant, saisie par ce manifestant, la Cour européenne des droits de l’Homme lui a donné raison. Elle a considéré que « le régime actuel de conservation des profils ADN dans le FNAEG, auquel le requérant s’est opposé en refusant le prélèvement, n’offre pas, en raison tant de sa durée que de l’absence de possibilité d’effacement, une protection suffisante à l’intéressé. Elle ne traduit donc pas un juste équilibre entre les intérêts publics et privés concurrents en jeu ».

Conclusion : la France fut condamnée devant la CEDH pour son aspirateur à données génétiques quelque peu trop ample. « Il importe dans ces conditions de mettre en conformité notre droit dans les plus brefs délais pour garantir aux poursuites la sécurité juridique nécessaire » avait réagi mi-octobre 2018, le rapport parlementaire sur les fichiers mis à la disposition des forces de sécurité. Un rapport présenté par les députés Didier Paris et Pierre Morel-À-L'Huissier.

Une procédure d'effacement dans le FNAEG, suite à la condamnation de la France...

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Publiée le 16 novembre 2018 à 17:11


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