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Vers une extension des procédures exceptionnelles à la lutte contre la contrefaçon, notamment
Justice Crédits : Marc Rees (CC-BY-SA 3.0)

Vers une extension des procédures exceptionnelles à la lutte contre la contrefaçon, notamment

#Balise
3 min

Le projet de loi sur la justice prévoit des actions nettement plus incisives pour toutes les infractions punies d’au moins trois ans de prison. De nouvelles méthodes d’investigations seront ouvertes dès l’enquête ou l’instruction. Cela concerne notamment les cas de contrefaçons ou de mises à disposition d’un logiciel manifestement dédiés à ces actes.

Le projet de loi sur la justice est actuellement en discussion à l’Assemblée nationale. Le dispositif met à jour plusieurs dispositions du Code de procédure pénale. Comme déjà exposé, les enquêtes sous pseudonyme sont en passe d'être généralisées à la plupart des crimes et délits en ligne.  De plus, le fichier FNAEG, sur les empreintes génétiques, fait l'objet d'une extension, au point de devenir le nouveau fichier des « gens honnêtes ».

Mais d’autres réformes sont à relever, introduisant dans le droit commun des mesures jusqu’alors exceptionnelles. Par exemple, dans le cadre d’une enquête de flagrance portant sur un crime ou un délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement, le juge des libertés et de la détention (JLD) pourra, à la demande du procureur de la République, autoriser l’interception, l’enregistrement et la transcription de correspondances émises par la voie électronique.

Le seuil des trois ans permet de faire entrer dans son périmètre notamment les actions en contrefaçon. Ces « écoutes » pourront durer un mois, mais elles seront renouvelables une fois dans les mêmes conditions de forme et de durée, soit un total de 60 jours. Ces interceptions seront également possible dans le cadre d’une enquête préliminaire.

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Publiée le 22 novembre 2018 à 17:19


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