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La dématérialisation des arrêts maladie censurée par le Conseil constitutionnel
Loi Crédits : _laurent/iStock

La dématérialisation des arrêts maladie censurée par le Conseil constitutionnel

L'arrêt sur le côté
4 min

L’amendement gouvernemental qui obligeait les médecins à télétransmettre leurs arrêts maladie à la Sécurité sociale d’ici à fin 2021 vient d’être retoqué par le Conseil constitutionnel. Les « Sages » ont estimé que de telles dispositions n’avaient rien à faire dans un projet de loi de financement de la Sécurité sociale.

À ce jour, environ quatre arrêts de travail sur dix sont « prescrits » en ligne. Le docteur ne remet alors qu’une feuille au salarié – celle destinée à son employeur. L’Assurance maladie reçoit quant à elle toutes les informations nécessaires par voie électronique.

Sur recommandation de la mission relative aux arrêts de travail, le gouvernement a toutefois voulu accélérer le mouvement. Fin octobre, dans le cadre de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019, le ministère de la Santé a fait adopter à l’Assemblée nationale un amendement imposant la télédéclaration des arrêts maladie au 31 décembre 2021 « au plus tard » (hors prescriptions hospitalières).

L’exécutif n’a toutefois pas choisi le bon véhicule législatif...

Des dispositions qui n’avaient « pas leur place » dans un PLFSS

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Publiée le 26 décembre 2018 à 11:49


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