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Le défaut d’assurance désormais verbalisable « à la volée » par caméra
Loi Crédits : wattanaphob/iStock

Le défaut d’assurance désormais verbalisable « à la volée » par caméra

Vilain défaut
5 min

Depuis le 31 décembre, le défaut d’assurance fait partie des infractions pouvant être « vidéo-verbalisées » par les forces de l'ordre, sans interpellation. Pour procéder aux vérifications de rigueur, policiers et gendarmes ont d'ailleurs accès dorénavant à un fichier regroupant les données clients des assureurs.

Alors que la CNIL a (vainement) appelé le législateur, en septembre dernier, à ouvrir « d’urgence » un débat sur les « nouveaux usages des caméras », le champ de la vidéo-verbalisation continue de s’étendre.

Comme le prévoyait la loi pour la Justice du 21ème siècle, le gouvernement de Manuel Valls a publié en décembre 2016 un décret modifiant la liste des infractions routières pouvant être sanctionnées à distance, par le biais de caméras (ou même par radars automatiques). Non-port du casque ou de la ceinture de sécurité, usage du téléphone « tenu en main », dépassements dangereux ou circulation sur les pistes cyclables devenaient ainsi « vidéo-verbalisables » – pour ne citer que ces exemples.

Ce même décret prévoyait enfin une extension au défaut d’assurance, le 31 décembre 2018 « au plus tard ». L’exécutif n’ayant pris aucun texte visant à anticiper l’entrée en vigueur de cette mesure, celle-ci est donc applicable depuis quelques jours.

Un contrôle aisé grâce au tout nouveau « fichier des véhicules assurés »

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Publiée le 04 janvier 2019 à 12:01


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