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Le volet numérique de la proposition de loi « anti-casseurs », en débat à l'Assemblée
Loi Crédits : Marc Rees (CC-BY-SA 3.0)

Le volet numérique de la proposition de loi « anti-casseurs », en débat à l'Assemblée

Gilles est jaune
6 min

Les députés examinent cet après midi en séance la proposition de loi sur la prévention et la sanction des violences lors des manifestations. Le texte et ses amendements contiennent plusieurs dispositions intéressant directement ou non le numérique.

Aux prémices du mouvement des gilets jaunes, le Sénat avait adopté le 23 octobre dernier cette proposition de loi portée par Bruno Retailleau (LR). Comme pronostiqué, le gouvernement qui souhaitait mettre à jour la législation encadrant les manifestations, s’est emparé de ce texte, non sans adaptation.

Suite à la navette, la commission des lois de l’Assemblée nationale l'a parfois profondément remanié, quand elle n'a pas préféré conserver différentes dispositions, à charge pour les députés de les retravailler en séance.

L’un des points centraux concerne l’article 2, et la possibilité pour le préfet d’interdire à toute personne de prendre part à une manifestation. Selon les sénateurs, cette interdiction doit supposer le respect de deux conditions.

D’une part, inspirée de l'état d'urgence, il faut « des raisons sérieuses de penser » que le comportement de la personne visée « constitue une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public ».

Et d’autre part, soit qu’elle s’est déjà rendue coupable, à l’occasion d’une manifestation sur la voie publique, d’une infraction déterminée (violences, etc.). Soit qu’elle appartienne « à un groupe ou entre en relation de manière régulière avec des individus incitant, facilitant ou participant à la commission de ces mêmes faits ».

Plusieurs députés ont critiqué cette disposition. Dans un amendement déposé pour la séance, Paula Forteza (LREM) estime ainsi que cette interdiction préventive de manifester souffre d’importantes failles, les critères constitutifs de cette interdiction étant dénués de garanties suffisantes.

Le critère de l'entourage, à l'heure des réseaux sociaux

Son attention se porte sur la dernière condition cumulative, celle qui permet de tenir compte de l’entourage d’une personne pour justifier l’interdiction préfectorale. 

Ainsi, « un individu qui dialogue sur les réseaux sociaux, sur des forums, ou échange régulièrement avec des amis, proches ou connaissances déjà condamnés ou « incitant, facilitant ou participant à la commission de ces mêmes faits » rend ladite personne susceptible d’être interdite de manifester nonobstant l’absence d’interpellation ou de condamnation pour des violences ou dégradations commises dans des manifestations ».

À l’heure des réseaux sociaux, un tel critère serait rapidement vérifié alors qu’un internaute est dans l’incapacité de savoir si l’un de ses contacts a déjà été condamné.

Si cet amendement passe, ne resteraient donc plus que deux autres critères pour justifier l’interdiction : celui relatif aux « raisons sérieuses de penser » qu’un individu constitue une menace, et celui exigeant un passé pénal, pour une série d’infractions déterminées.  

Remarquons que le gouvernement a toutefois déposé un amendement réécrivant intégralement cet article 2. « La seule appartenance d’une personne à un groupe violent ne suffit pas à permettre de lui interdire de prendre part à une manifestation, explique l’exécutif, dès lors qu’aucun acte de violence ne peut lui être personnellement imputé ».

La rustine, qui devrait être adopté par le groupe LREM, majoritaire, envisage donc de s’en tenir au seul critère de la « menace d’une particulière gravité pour l’ordre public ».

Le fichier des casseurs, intégré au fichier des personnes recherchées

L’article 3 a généré lui aussi de nombreux amendements. Dans ses grandes lignes, le texte en sortie du Sénat crée un fichier centralisé à Paris qui permettrait d’assurer un suivi à l’échelle du pays des interdictions de manifester. C’est le fichier administratif et judiciaire des « casseurs ».

Ce dispositif n'a pas survécu à l'examen en commission, qui a jugé « trop lourde la perspective de création d’un nouvel instrument ad hoc ». Elle a préféré intégré purement et simplement ce listing au sein du fichier judiciaire des personnes recherchées (FPR). Une solution considérée comme « plus rapide et plus efficace », « plus opérationnelle » et qui évite de passer par la voie d’un décret d’application après avis de la CNIL, comme le prévoyait les sénateurs.

Le FPR, un traitement de données, est en effet régi par un décret du 28 mai 2010, déjà examiné par le Conseil d’État et la Commission nationale de l’informatique et des libertés. « Les questions relatives aux modalités d’accès, aux mentions relatives à des mineurs ou encore aux règles de modification et d’effacement sont ainsi d’ores et déjà résolues dans le respect des droits fondamentaux des personnes », soutient la rapporteure Alice Thourot (LREM).

Autant donc faire l’économie d’un nouveau passage devant l’autorité gardienne des données personnelles.

Si le texte reste en l’état – un fichier intégré au FPR – la parlementaire a décrit concrètement ses effets dans la startup nation : en pleine manifestation, « les forces de l’ordre pourront (…) consulter sur leur tablette le FPR et prendre connaissance directement de cette mention complémentaire ».

Cette intégration n’a pas convaincu la France Insoumise : « une mention supplémentaire au FPR, comme vous le proposez, signifierait que les personnes, dont vous jugez qu’elles sont dangereuses, seraient recherchées. On nage en plein délire ! Vous vous trompez d’objectif. Nous ne sommes pas dans 1984 de George Orwell, mais dans le monde réel » lui a opposé, en vain, Ugo Bernalicis, spécialiste des questions de sécurité.

Pour la séance, les amendements foisonnent. Certains proposent la suppression pure et simple de ce fichier, comme la France Insoumise au motif qu’il serait disproportionné de mélanger dans le FPR, les interdits de manifester avec les personnes « recherchées en vue de l’exécution d’une décision de placement d’office en établissement psychiatrique ou évadée d’un tel établissement » ou celles considérées comme déserteurs. 

D’autres préfèrent tout simplement réintroduire l’article adopté au Sénat, comme les LR Philippe Gosselin, Valérie BoyerÉric Ciotti, ou Virgine Duby-Muller. En guise de repli, Ciotti aimerait à tout le moins que soient inscrites dans ce fichier judiciaire, les personnes ayant fait l’objet d’une interdiction administrative.    

La reconnaissance faciale couplée à la vidéoprotection

Comme le veut la tradition, les textes sécuritaires aimantent les idées les plus ambitieuses sur le terrain des droits et des libertés.

Dans trois amendements identiques (le 7, le 103 et le 178), une ribambelle d’élus LR rêve de pouvoir « identifier en temps réel des individus dangereux lors des manifestations », en couplant caméra de surveillance et reconnaissance faciale. Une idée récurente, chez les plus droitiers du groupe. 

En commission, Éric Ciotti, éternel partisan de cette technologie, avait déjà plaidé à son chevet, afin de « contrôler, de façon efficace et pratique, les personnes inscrites au FPR ».

Avant le rejet de son texte, la rapporteure lui avait opposé un vote impossible dans le cadre d’une proposition de loi examinée en urgence, sans étude d’impact ni avis du Conseil d’État. « Les amendements du Gouvernement (…) auront-ils bénéficié du regard, ou du visa du Conseil d’État ? Non, évidemment. La réponse de la rapporteure est, à tout le moins, inappropriée », avait fait mouche Philippe Gosselin (LR). 

Le retour de la pénalisation des « lanceurs numériques d’évènements »

Le député Rémy Rebeyrotte a redéposé un amendement afin de punir les « lanceurs numériques d'évènements » durant lesquels se produisent de « graves troubles à l’ordre public ». Ceux qui, à partir des réseaux sociaux, sont à l’origine de manifestations parfois violentes.

Au lieu des douze mois d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende initialement envisagés, il propose désormais que ces organisateurs soient frappés d’une amende de 7 500 euros.

Cette idée n'avait pas prospéré en commission, au motif que le Code pénal « permet déjà d’incriminer certains des comportements » visés. La rapporteure citait en exemple l’article 222-14-2 qui « punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait de participer sciemment à un groupement, même formé de façon temporaire, en vue de la préparation de violences volontaires contre les personnes ou de destructions ou dégradations de biens ».

Sans lien avec le numérique, d’autres dispositions seront encore discutées aujourd’hui. On pense à la création d’un délit, non plus d’une contravention, de dissimulation du visage lors d’une réunion sur la voie publique, « au cours ou à l’issue de laquelle des troubles à l’ordre public sont commis ou, en raison des circonstances, risquent d’être commis ».

Publiée le 30 janvier 2019 à 16:11


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