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Droit d'auteur : quand l'industrie culturelle nous présente l'innocent article 13
Loi Crédits : swedewah/iStock

Droit d'auteur : quand l'industrie culturelle nous présente l'innocent article 13

C'est le printemps !
8 min

Europe For Creators, un regroupement d'organisations professionnelles issu de l’industrie culturelle, a mis en ligne article13.info, site destiné à expliquer ce qu’est vraiment, selon eux, cette disposition issue de la proposition de directive. Problème, la présentation est quelque peu biaisée.

Cette initiative, soutenue en France par la SACEM, l’ADAGP, PRS For Music, la Scam ou la SDRM, veut expliquer aux internautes « de quoi traite vraiment l’article 13 ». Ce site, fruit d’une campagne de sensibilisation des principales sociétés de perception et de répartition des droits, est une arme de lobbying qui tombe à point nommé pour les tensions calendaires actuelles.

Comme expliqué par Politico hier, la France et l’Allemagne sont parvenues à un accord sur cet article phare de la proposition de directive sur le droit d’auteur. Trois seuils de déclenchement auraient été définis pour justifier son application chez les intermédiaires techniques, à savoir un chiffre d’affaires de 10 millions d’euros, 5 millions de visiteurs uniques par mois et au moins trois ans d’existence. Tous ceux qui ne remplieraient pas l’un de ces critères resteraient sous l’égide de la directive de 2000 sur le commerce électronique. Texte sur lequel nous allons revenir.

Cet accord franco-allemand est important puisqu’il viendra nourrir la prochaine réunion des représentants permanents des États membres (Coreper) prévue ce 8 février, avec l’espoir d’un accord en trilogue entre la Commission, le Conseil et le Parlement européen, et donc une adoption définitive.

Les drôles d’infos d’article13.info

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Publiée le 05 février 2019 à 17:20


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