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Copie privée : le futur barème des box, prêt à être appliqué
Loi Crédits : Marc Rees (licence CC-BY-SA 3.0)

Copie privée : le futur barème des box, prêt à être appliqué

Un barème voté avec des gants
4 min

Selon nos informations, la Commission copie privée a adopté le futur barème des box. L’instance attachée au ministère de la Culture a favorablement voté pour les tarifs proposés par le collège des ayants droit, repoussant ceux de la Fédération française des Télécoms.

Mardi 12 mars, la commission chargée d’établir l’assiette et les montants de la redevance pour copie privée a voté en faveur du barème des bénéficiaires de cette ponction. Rappelons que la « RCP » a pour objectif de compenser le préjudice subi par les ayants droit du fait de la possibilité de réaliser des copies d’œuvres protégées.

Puisque les utilisateurs ne peuvent pas réclamer d’autorisation pour chaque copie réalisée, cette exception est organisée par le droit européen à l’article 5, 2, b) de la directive de 2001 sur le droit d’auteur. À charge pour les États membres, qui décident d’activer ce mécanisme, d’organiser un tel système de perception.

En France, le choix a été fait d’instaurer – même avant la directive de 2001 – une commission administrative composée de 12 ayants droit, 6 représentants des associations de consommateurs et 6 autres représentants des fabricants et importateurs.

Les membres présents au sein de cette instance ont adopté le nouveau barème des box des opérateurs. Les disques durs embarqués par ces équipements étant en capacité d’enregistrer des contenus protégés par la propriété intellectuelle, leurs fabricants sont tenus de payer la redevance afférente.

Adoption du barème des 12 ayants droit 

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Publiée le 14 mars 2019 à 16:06


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