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Clauses abusives : victoire de l'UFC contre Facebook, ce que disent les 293 pages du jugement
Justice Crédits : luchezar/iStock

Clauses abusives : victoire de l'UFC contre Facebook, ce que disent les 293 pages du jugement

On reste amis ?
8 min

Twitter, Google, et maintenant Facebook. Après cinq années de procédure, l’UFC-Que Choisir a réussi à obtenir la condamnation du célèbre réseau social, pour de multiples violations du Code de la consommation et de la loi « Informatique et libertés ». Explications.

En 2015, l’UFC-Que Choisir s’était élevée contre la « collecte tous azimuts » de données personnelles opérée par Facebook, Google+ et Twitter, le tout grâce à des conditions d’utilisation jugées illisibles pour tout un chacun (les fameuses « CGU »).

« Il faut bien se l’avouer, les réseaux sociaux s’autorisent absolument tout, et ils ne veulent absolument être responsables de rien », s’alarmait Amal Taleb, juriste pour l’association de consommateurs. L’organisation déplorait en effet que les fameuses clauses donnent les pleins pouvoirs aux réseaux sociaux : par exemple ceux de réutiliser, y compris à des fins commerciales, des photos que vous avez publiées, de se servir de vos données personnelles afin de vous proposer des publicités ciblées, etc.

Après Twitter en août 2018 et Google en février dernier, Facebook a été condamné par le tribunal de grande instance de Paris, mardi 9 avril. Plusieurs dizaines de clauses (qui ne sont aujourd’hui plus en vigueur) ont été jugées abusives.

La loi française bien applicable à Facebook

Face au tribunal, l’entreprise de Mark Zuckerberg a tout d’abord tenté de démontrer que les requêtes de l’UFC-Que Choisir étaient irrecevables, les clauses litigieuses étant à ses yeux soumises à la législation californienne. Un argument qui a rapidement été balayé par les juges :

« En dépit de la présence au sein des Conditions générales d’utilisation du réseau social Facebook d’une "clause de choix de loi", la protection accordée par les dispositions impératives de la loi de la résidence habituelle du consommateur-utilisateur français du réseau social ne peut être réduite par convention, dès lors que la société Facebook, fournisseur d’un service de réseautage social, propose, via un site accessible en langue française, un contrat destiné aux membres ou futurs membres français du réseau social et manifeste ainsi sa volonté d’entrer en relation contractuelle avec ces derniers. »

L’activité de Facebook étant dirigée vers la France, le tribunal a retenu que la loi française était parfaitement applicable aux clauses épinglées par l’UFC-Que Choisir.

Autre argument invoqué par le réseau social : ses services étant gratuits pour l’utilisation, les clauses litigieuses ne pouvaient relever du droit de la consommation. Là encore, les magistrats n’ont pas partagé cette analyse :

« Si la société Facebook propose aux utilisateurs de la plate-forme des services dépourvus de contrepartie monétaire, elle commercialise à titre onéreux auprès d’entreprises fournisseurs, prestataires de services, et autres partenaires notamment publicitaires, des données, à caractère personnel ou non, déposées gratuitement par l’utilisateur à l’occasion de son inscription sur le réseau social et lors de son utilisation. Ainsi, la fourniture de données collectées gratuitement puis exploitées et valorisées par la société Facebook doit s’analyser en un "avantage" au sens de l’article 1107 du Code civil. Cet avantage constitue la contrepartie du service de réseau social que la société Facebook procure à l’utilisateur, de sorte que le contrat conclu avec Facebook est un contrat à titre onéreux. »

De nombreuses clauses « vagues », « obscures pour l’utilisateur », etc.

Une fois ces barrières levées, le tribunal a passé au peigne fin plus d’une centaine de clauses émanant de la « Déclaration des droits et responsabilités » de Facebook, de sa « Politique d'utilisation des données » et enfin des « Standards de la communauté Facebook » (dans leurs versions de 2013, 2015 et 2016). Et c’est peu dire que les magistrats se sont montrés agacés, critiquant à de multiples reprises des dispositions « imprécises », des « termes vagues », ou « de nombreuses clauses peu compréhensibles voire obscures pour l’utilisateur »...

La clause prévoyant la primauté de la version anglaise des CGU sur la version française en cas de conflit entre les deux versions a par exemple été jugée illicite, « en ce qu’elle ne permet pas l’accès effectif au contrat, le consommateur français se voyant appliquer un texte qui n’est pas écrit dans sa langue et qu’il ne peut, de ce fait, pas appréhender correctement ».

Des déséquilibres « au détriment du consommateur »

L’UFC-Que Choisir reprochait surtout à Facebook de s’octroyer une « licence d’exploitation mondiale, non-exclusive et "gratuite" » sur tous les contenus publiés par ses utilisateurs (photos, vidéos...). Et ce pour une durée indéterminée...

Là aussi, les juges ont estimé que cette clause était abusive. Compte tenu du « caractère très étendu des droits conférés par l’utilisateur », le tribunal a considéré que les dispositions litigieuses étaient de nature « à créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat au détriment du consommateur ».

Les magistrats ont adopté la même conclusion quant aux clauses qui autorisaient Facebook à utiliser les commentaires portant sur le réseau social « sans aucune obligation de rémunération ».

Dans un autre registre, l’UFC-Que Choisir dénonçait la faculté dont disposait Facebook de désactiver le compte de tout internaute, notamment pour des entorses répétées à ses conditions d’utilisation, sans que la personne concernée ne puisse s’opposer à cette mesure de rétorsion.

« En l’espèce, les clauses ne fournissent aux utilisateurs aucun critère précis sur lesquels la société Facebook se fonde pour apprécier la conformité des contenus aux documents contractuels », déplorent cette fois les juges. Le réseau social s’étant ainsi accordé un « droit exclusif d’interpréter une quelconque clause du contrat », le tribunal a une nouvelle fois sorti le carton rouge.

Des violations de la loi « Informatique et libertés »

Sur le terrain de la collecte des données personnelles, le tribunal a par ailleurs constaté de multiples manquements. « En usant de termes vagues ou d’expressions générales telles que " différents types d’informations", "notamment", "par exemple", "parmi lesquelles", "telles que", "peuvent", "pouvant", les clauses ne permettent pas à l’utilisateur d’appréhender l’étendue des données à caractère personnel qui vont être collectées puis utilisées par la société Facebook », souligne notamment le jugement.

Les magistrats observent en outre que certaines clauses emportaient « l’"adhésion" de l’utilisateur à l’objectif de la société FACEBOOK de "proposer des publicités, et d’autres contenus commerciaux ou sponsorisés, de façon avantageuse pour nos utilisateurs (sic) et nos annonceurs (…)", en le contraignant  l’utilisateur ne dispose en effet d’aucune alternative a priori et a posteriori pour s’y opposer ("vous acceptez les conditions suivantes") – à "autoriser" la société Facebook à "utiliser (son) nom, (sa) photo de profil, (ses) contenus et (ses) informations dans le cadre d’un contenu commercial, sponsorisé ou associé (…)", sans l’informer de manière suffisamment claire et précise de l’existence d’une collecte de ses données personnelles, de la nature de ces données collectées, sans recueillir son consentement préalable et sans l’informer des finalités et des destinataires du traitement des données à caractère personnel collectées ».

Faute de répondre à ces exigences de la loi « Informatique et Libertés », les dispositions en question ont été jugées illicites. Et ce pour de multiples collectes de données : géolocalisation, transmission de certaines données personnelles à des tiers, cookies relatifs à la consultation d’autres sites que Facebook, etc.

Au total, plus d’une centaine de clauses ont été dézinguées par le tribunal de grande instance. Toutes celles dénoncées par l’UFC-Que Choisir n’ont pas pour autant été jugées illicites.

L’association reprochait par exemple à Facebook de recourir à un vocabulaire volontairement imprécis, afin « d’interpréter largement les possibles violations de ses conditions contractuelles ». Le réseau social était ainsi accusé de vouloir tenir ses utilisateurs plus facilement responsables de la publication de certains contenus, notamment violents.

« En tant qu’hébergeur, Facebook Ireland doit retirer promptement des contenus illicites qui lui seraient notifiés. L’utilisateur est quant à lui responsable de tout contenu illicite qu’il publie », ont cette fois rétorqué les magistrats.

L’UFC-Que Choisir espérait obtenir deux millions d’euros

Si les remontrances du tribunal ressemblent à une vaste boucherie, Facebook n’a été que faiblement frappé au porte-monnaie.

Alors que l’UFC-Que Choisir réclamait un million d’euros en réparation du préjudice moral subi par l’intérêt collectif des consommateurs, outre un million supplémentaire au titre du préjudice matériel, les magistrats ont ordonné à l’entreprise de Mark Zuckerberg de verser 30 000 euros à l’association, « l’ensemble des clauses litigieuses n’étant plus présenté depuis plusieurs années au consommateur ».

Cette somme vient uniquement compenser le préjudice moral, l’organisme présidé par Alain Bazot n’ayant pas réussi à démontrer « l’existence d’un préjudice matériel distinct du préjudice moral subi par l’intérêt collectif des consommateurs ».

Probablement plus problématique pour Facebook, le tribunal a enjoint le réseau social à renvoyer ses utilisateurs vers son jugement du 9 avril. Celui-ci devra être accessible en intégralité, pendant trois mois, grâce à un lien intégré dans « une bannière exclusivement dédiée devant figurer sur la page d’accueil » de Facebook (tant en version web qu’en application pour téléphones et tablettes).

Dans l’hypothèse où Facebook traînerait des pieds, cette mesure a été assortie d’une astreinte de 5 000 euros par jour de retard.

Vers un appel ?

Contacté par nos soins, le réseau social confirme qu’il pourrait faire appel de ce jugement. « La décision est en train d’être étudiée. Elle devrait être prise sous peu. »

« Il s’agit d’une affaire ancienne remontant à 2014, concernant des politiques et conditions d’utilisation qui ont été modifiées depuis et sont par conséquent obsolètes » insiste-t-on surtout chez Facebook. L’entreprise souligne avoir annoncé il y a quelques jours une nouvelle évolution de ses conditions générales, « qui ont d’ailleurs été revues et saluées par la Commission européenne et la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ».

Dans un communiqué publié, hasard du calendrier, le même jour que celui de l’UFC-Que Choisir, Bercy a en effet salué les clauses qui devraient entrer en vigueur « avant la fin du mois de juin » :

« Les conditions d’utilisation de Facebook préciseront désormais, dans un langage clair et compréhensible pour les utilisateurs, comment Facebook rémunère ses activités en permettant un ciblage publicitaire basé sur le contenu de leurs profils (...). Les conditions d’utilisation seront aussi plus transparentes en ce qui concerne les autorisations accordées par les utilisateurs pour l’usage de leurs données,la fermeture ou la suspension des comptes d’utilisateurs ou encore la mise à jour des conditions d’utilisation. Les utilisateurs seront mieux informés de leurs droits sur les données qu’ils créent ou partagent sur le réseau social. Ils seront prévenus lorsque leur contenu est retiré et disposeront d’un droit d’appel. »

Publiée le 11 avril 2019 à 16:52


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