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Copie privée : les ayants droit s’attendent à frapper PC fixes et disques durs nus dès 2020
Loi Crédits : Mehmet Cay/iStock/Thinkstock

Copie privée : les ayants droit s’attendent à frapper PC fixes et disques durs nus dès 2020

On ne préjuge pas, on anticipe
5 min

La Commission de contrôle des sociétés de gestion collective s’est plongée cette année encore dans les tréfonds de la SACEM et autres structures similaires. La question de la copie privée n’échappe pas à son attention, surtout s'agissant des disques durs nus et PC fixes dont l’assujettissement est prévu pour 2020 selon les ayants droit.

Pour mémoire, cette ponction n'est pas une taxe, qui abonderait le budget de l'État. Elle est une « rémunération », selon le Code de la propriété intellectuelle, et plus exactement une redevance ou une compensation que touchent les sociétés de perception et de répartition.

Des perceptions qui viennent réparer le préjudice que subissent ces ayants droit en raison de la possibilité ouverte à chacun de réaliser des duplications d'oeuvres légalement acquises. La redevance frappe aujourd'hui un grand nombre de supports de stockage. 

Concernant son évolution, le rapport mis en ligne hier par la commission de contrôle constate qu'elle « connaît une extrême dépendance au marché des téléphones, qui représente fin 2018 presque les deux tiers des collectes, ce mouvement ne faisant que se renforcer au fil du temps ». En somme, les autres supports deviennent de plus en plus résiduels dans le poids des perceptions de la redevance pour copie privée (RCP).

Ainsi, s’agissant de la révision en cours des barèmes clés USB et cartes mémoires amovibles, Copie France, société de perception de cette RCP, « estime que son effet sur l’évolution des collectes serait faible dans la mesure où ces deux familles ne représentent respectivement que 6 % et 3 % des collectes actuelles et l’augmentation des capacités proposées sur le marché (les premières clés à 256 Go commencent à apparaitre) ne se traduiront pas par une augmentation mécanique des barèmes, mais plutôt par un lissage de ceux-ci sur les hautes capacités ».

De même la révision des barèmes des CD datas, DVD datas, baladeurs MP3 et autres MP4, également programmée, sera sans effet révolutionnaire. Et pour cause, ces quatre supports ne représentent que 1,3 % des collectes, « compte tenu de la disparition progressive des marchés en cause ».

Les disques durs internes, un juteux plan B 

Heureusement pour eux, les ayants droit ont un juteux plan B pour éviter l’effondrement de leur manne, consécutif à celui des supports traditionnels : étendre la redevance aux ordinateurs, et donc aux disques durs nus. Un support de stockage qui a autant d’avenir que l’informatique.

Selon les estimations soufflées à la Commission de contrôle, « l’extension de l’assiette par l’assujettissement des disques durs internes des PC serait la seule mesure qui pourrait avoir un impact significatif sur les collectes ». Et pour cause, l’impact est évalué à « près de 20-25 M€ si l’on applique au parc français actuel les barèmes pratiqués en Allemagne ».

Quand est-ce que ces disques durs seront-ils frappés ? Copie France a déjà un agenda en tête : « La durée des travaux préparatoires sera d’au minimum un an avant le vote d’une décision ». La société « estime qu’il n’y a donc pas lieu d’envisager une décision applicable à ces supports avant le 1er trimestre de l’année 2020 au plus tôt, qui de surcroit s’accompagnera d’une montée en charge progressive des collectes. »

En somme, alors que les travaux sont balbutiants en Commission Copie privée, les bénéficiaires de ces ponctions anticipent déjà les montants à percevoir selon un calendrier placardé sur leur mur. Il faut dire qu’en occupant 12 sièges au sein de cette commission, tout en profitant de l’attention du président sur les problématiques soulevées et de l’absence de contrepouvoirs solides, c’est pour eux l’autoroute.

C’est d’ailleurs Copie France qui, le 18 décembre dernier, avait insisté pour que le programme de travail de la Commission Copie Privée, période 2019-2021, se focalise sur ces disques nus. 

Le 22 février au sein de la Commission Copie Privée, les mêmes ont choisi l’Institut GFK pour réaliser une présentation des « caractéristiques techniques » des disques durs d’ordinateur. Promis, juré, a ajouté la société civile, cette étude « ne préjuge pas de la suite », mais elle « permettra à la commission d’avoir une vision précise des différents types de supports qui existent et qui peuvent être qualifiés de disques durs d’ordinateurs ».

De fait, si les ayants droit ne veulent pas préjuger d’une telle extension, on doit comprendre que leurs coffres sont déjà prêts à accueillir ces 20 ou 25 millions d’euros pour le début 2020. Ne restera plus qu'à établir une étude d'usages pour jauger des pratiques de copies pour enfin voter un barème de perception. 

Tout l'univers informatique concerné, professionnels compris

Une telle extension, si elle frappe l’ensemble des disques durs, dont ceux utilisés par l’ensemble des professionnels, va assurer une ressource inestimable et inépuisable pour compenser la chute des autres supports.

Elle obligera surtout les pros à se lancer dans des procédures de remboursements et d’exonérations, puisque la RCP est prélevée au plus haut de la chaîne commerciale, à un point où les importateurs ne peuvent dire si tel stock de disques durs est réservé pour des particuliers ou un data center.

Le rapport nage en pleine théorie lorsqu’il écrit « que les flottes de PC utilisées en entreprise ou dans un cadre professionnel feront l’objet d’une exonération de RCP assez large ». Il oublie que ces exonérations ne représentent aujourd’hui quasi rien au regard de la complexité des démarches, du manque d’information et du coût administratif de ces procédures. 

Selon les derniers chiffres connus, entre 2013 et 2016, près d’un milliard d’euros ont été collectés au titre de la copie privée, mais seuls 34,47 millions d’euros ont été remboursés (1,470 M€) ou exonérés (33 millions d'euros) au profit des pros !

Les sommes versées par ces millions de structures qui n’ont pas réclamé leur restitution ont été tout naturellement été conservées par les industries culturelles. Celles-là même qui se plaignaient du « value gap », le fameux « partage de la valeur » durant les négociations autour de la directive sur le droit d'auteur. 

Publiée le 06 juin 2019 à 15:01


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