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Streaming : en cassation, France Télévisions l'emporte face à PlayTV.fr
Justice Crédits : Playmédia / France TV

Streaming : en cassation, France Télévisions l'emporte face à PlayTV.fr

Épisode final, dernière saison
5 min

La Cour de cassation vient de consacrer la victoire de France Télévisions contre PlayMédia, éditeur du PlayTV.fr. Le dossier n’est pas encore totalement clos, puisqu’un arrêt du Conseil d’État est attendu cette année. Il pourrait malgré tout contraindre le groupe à ouvrir ses chaînes à la start-up.

PlayTV.fr avait été reconnu comme service de distribution de chaînes de télévision par le Conseil supérieur de l’audiovisuel. Ce statut lui permet dès lors de profiter du « must carry », une obligation de reprendre les chaînes de télévision publiques. C’était exactement ce que recherchait son éditeur PlayMedia : diffuser sur son service les flux de FTV. 

La société s'est régulièrement présentée comme l’un des pionniers dans les technologies permettant de diffuser des flux télévisés sur Internet, en direct, de manière sécurisée et avec géolocalisation.

Seulement, l’opération n’a pas été au goût de France Télévisions, qui voyait sans doute d’un mauvais œil l’arrivée d’un acteur empiétant sur ses plates-bandes. En 2016, le groupe qui édite Pluzz avait ainsi obtenu devant la cour d’appel de Paris la condamnation de cette start-up parisienne à payer 1,5 million d’euros de dommages et intérêts, principalement pour contrefaçon. 

Pour la justice, en effet, l’obligation de « must carry » doit impérieusement respecter le droit d’auteur et les droits voisins, en ce sens qu’elle n’est pas une exception à ces monopoles. Or, selon France TV, « certains ayants droit (studios américains, détenteurs de droits sportifs) imposent des interdictions concernant la reprise sur l’internet “ouvert” des diffusions autorisées sur les réseaux hertziens, ou limitent ces reprises du signal hertzien aux seuls sites Internet des diffuseurs ».

En 2017, la patate chaude gagnait un cran. Appelés l'un et l'autre sur ce dossier épineux, le Conseil d’État puis la Cour de cassation interrogèrent la Cour de justice de l’Union européenne. Le 13 décembre dernier, celle-ci répondait laconiquement que le droit européen ne s’oppose finalement pas à l’obligation de « must carry » telle que prévue par l’article 34-2 de la loi de 1986 sur la liberté de communication

PlayMédia gagnait cette fois une manche importante, mais qui restait à être confirmée devant les juridictions nationales. De retour devant la Cour de cassation, l’affaire s’est finalement soldée au profit de France Télévisions. La haute juridiction a dénoué le 4 juillet dernier cette pelote en confrontant l’obligation de reprise avec la définition même du distributeur de services.

La Cour de cassation refuse le statut de must carry au bénéfice de PlayTV.fr

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Publiée le 08 juillet 2019 à 15:43


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