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Démarchage téléphonique : nouvelles règles contre les appels émis depuis l’étranger
Loi Crédits : PeopleImages/iStock

Démarchage téléphonique : nouvelles règles contre les appels émis depuis l’étranger

Un sacré numéro
3 min

À partir d’aujourd’hui, il est interdit de téléphoner en France depuis l’étranger par le biais d’un « identifiant d’appelant » commençant par 01, 02, 03, 04, 05 ou 09. L’Arcep, le régulateur des télécoms, entend en outre inciter les opérateurs à recourir à des dispositifs d’authentification, afin de lutter contre l’usurpation de numéros.

Qui ne s’est jamais étonné d’être démarché par une personne appelant visiblement depuis l’étranger, mais dont le numéro était pourtant bien « français » (indicatif régional, numéro de portable...) ? Et pour cause : de nombreux call centers modifient leur « identifiant d’appelant », ce qui leur permet de faire croire à leurs interlocuteurs qu’ils reçoivent un appel local.

« La pratique de la modification de l'identifiant de l'appelant peut être utile, par exemple, pour permettre aux grandes entreprises d'optimiser l'acheminement de leurs communications sortantes au départ de leurs différents sites ou aux prestataires de centre d'appels chargés de gérer les besoins de leurs clients », expliquait à cet égard l’Arcep, l’année dernière.

Différentes dérives ont toutefois poussé le régulateur des télécoms à mettre le holà : usurpations d’identifiants, contournement des dispositifs de lutte contre le spam vocal, etc.

Une interdiction concernant les numéros géographiques (01-05) et polyvalents (09)

Afin de limiter les nuisances liées aux appels non désirés, l’Arcep a décidé d’interdire, « pour les appels ou messages provenant de l’international, d’utiliser comme identifiant d’appelant, en l’absence de mécanisme d’authentification, un numéro géographique (01-05) ou polyvalent (09) ». Cette décision, prise en juillet 2018, entre en vigueur aujourd’hui.

Les appels émis depuis la France ne seront donc pas concernés, ni ceux dont l’identifiant d’appelant commence par 06 ou 07.

« Les opérateurs sont a priori fondés à interrompre l'acheminement des appels ou messages comportant un numéro géographique ou non géographique comme identifiant d'appelant ou d'émetteur dès lors que ces appels ou messages ne respectent pas la règle de territorialité, c'est-à-dire lorsqu'ils ne disposent pas d'élément indiquant que l'exploitant du numéro (l'attributaire, le dépositaire ou l'opérateur receveur du numéro) certifie que ces appels ou messages respectent les conditions d'utilisation », avait prévenu l’Arcep, dès l’année dernière.

Les opérateurs téléphoniques ont ainsi été invités à programmer des dispositifs de « blocage par défaut des appels et messages comportant des numéros géographiques et non géographiques comme identifiant d'appel ou d'émetteur ».

Une dérogation pour les numéros authentifiés

Pour éviter de telles mesures de rétorsion, les appelants sont invités à opter pour une nouvelle catégorie de numéros, dits authentifiés.

Au travers d’une décision de l’Arcep publiée aujourd’hui au Journal officiel, le régulateur a en effet introduit « une catégorie pilote de numéros polyvalents authentifiés regroupant les numéros commençant par 0162, 0163, 0270, 0271, 0377, 0378, 0424, 0425, 0568, 0569, 0948 à 0949 et une catégorie pilote de numéros mobiles authentifiés regroupant les numéros commençant par 0746 et 0747 ».

Les opérateurs exploitant ces numéros sont tenus de mettre à disposition des autres opérateurs « un mécanisme leur permettant de s'assurer en temps réel et de façon automatisée, appel par appel et message par message », qu'une solution d'authentification est effectivement utilisée. Ils devront également permettre à leurs clients de vérifier, pour chaque appel ou message émis, « que l'affectataire dudit numéro a effectivement donné son accord pour une telle utilisation » (ce qui est obligatoire).

« Dans le cas contraire, il [l’opérateur exploitant un numéro authentifié, ndlr] ne permet pas à l'utilisateur final d'émettre un appel ou un message en utilisant ce numéro comme identifiant d'appelant, même si le masquage de l'identifiant de l'appelant est appliqué à cet appel ou ce message », souligne l’Arcep.

Nouvelle interdiction visant les automates d'appels et SMS en 06 et 07

Autre mesure entrant en vigueur aujourd’hui : les automates « émettant plus d’appels ou de messages qu’ils n’en reçoivent » ont désormais l’interdiction d’utiliser des numéros mobiles (06-07) comme identifiant d’appelant. Et ce en attendant une extension aux numéros géographiques (01-05) et polyvalents (09).

Les débats autour des appels indésirables pourraient reprendre d’ici quelques mois, le Parlement n’ayant toujours pas fini d’examiner la proposition de loi visant notamment à mieux encadrer le démarchage téléphonique (durcissement des sanctions, obligation d’actualiser les fichiers avec la base Bloctel au moins une fois par mois, etc.). Bien qu’en discussion depuis l’année dernière, le fameux texte ne devrait pas être adopté avant 2020 (voir notre article).

Publiée le 01 août 2019 à 11:09


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