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Quand l’État est condamné pour la publication d’un avis CADA non anonymisé
Justice Crédits : seb_ra/iStock

Quand l’État est condamné pour la publication d’un avis CADA non anonymisé

C'est la CADA, c'est la CADA, c'est la CADAstrophe
3 min

L’État a été condamné l’année dernière à verser 4 500 euros à un fonctionnaire qui avait vu différentes données personnelles le concernant jetées en pâture sur Internet, au détour d’un avis non anonymisé de la CADA.

L’avis litigieux, rendu en septembre 2008 par la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), mentionnait le nom, le prénom et l’emploi du plaignant. Il indiquait surtout que ce dernier avait été victime de harcèlement moral, quelque temps auparavant, au sein de l’administration fiscale.

L’autorité indépendante, qui fait office de médiateur lorsqu’une administration refuse de dévoiler un document administratif à un citoyen (dossier, statistiques, code source...), s’était alors prononcée sur la « communicabilité » des conclusions de l’enquête, diligentée par l’inspection générale des finances, destinée à identifier les harceleurs de cet inspecteur divisionnaire du Trésor public.

Le fameux avis avait alors été mis en ligne, vraisemblablement sur le site « cada.data.gouv.fr », sans occultation du nom de l’intéressé, notamment. En temps normal, les avis de la CADA sont pourtant anonymisés avant d’être rendus publics.

Le tribunal administratif reconnait la « faute » de l’administration

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Publiée le 14 août 2019 à 09:49


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