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CJUE : un droit à l'oubli limité à l'Union, un droit à l'effacement des données sensibles
Justice Crédits : Ervins Strauhmanis (CC BY 2.0))

CJUE : un droit à l'oubli limité à l'Union, un droit à l'effacement des données sensibles

Des chiffres et delete
9 min

Suite à des procédures nées en France, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a rendu aujourd'hui deux arrêts importants relatifs au droit à l'oubli. Ils concernent le sort des données dites sensibles (opinion religieuses, politiques, les affaires judiciaires, etc) et la portée du droit à l'effacement. Deux arrêts, tout en nuances. 

Dans l’arrêt Costeja du 13 mai 2014, la Cour avait consacré le statut de responsables de traitement pour les moteurs de recherche. Depuis, ils sont tenus d’effacer les données obsolètes, sauf évidemment lorsque les intérêts notamment journalistiques prédominent.

Dans deux arrêts importants rendus ce jour, la Cour est revenue sur le sujet, sous deux angles non encore explorés : l’effacement des données personnelles doit-il être réservé aux seules versions européennes des moteurs (.fr, .de, .es, etc.) ou bien étendue à l’échelle planétaire (affaire 507/17) ? De même, quid des données dites sensibles, celles que seuls certains acteurs, mais non les moteurs, peuvent traiter (affaire 136/17) ?

Ces dossiers jugés ce jour par la Cour de justice de l’Union européenne concernent le droit antérieur, dicté par une directive de 1995. Toutefois la cour a tenu compte du RGPD dans son analyse « afin d’assurer que ses réponses seront, en toute hypothèse, utiles pour la juridiction de renvoi » (point 32 de l’arrêt 136/17).

Les données sensibles dans l'estomac des moteurs de recherche

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Publiée le 24 septembre 2019 à 16:09


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