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Piratage informatique : la justice précise le champ de l'infraction de fourniture de moyens
Justice Crédits : PeopleImages/iStock

Piratage informatique : la justice précise le champ de l'infraction de fourniture de moyens

Pas de piratage faute de piratage
2 min

La Cour de cassation souligne que l’éditeur d’un logiciel de caisse permettant de truquer le chiffre d’affaires ne peut faire l’objet d’une condamnation lorsque ces manipulations sont le fait de l’utilisateur autorisé.

Le 7 décembre 2010, l’administration fiscale porte plainte contre Alliance software et Alliadis. La première a développé un logiciel de gestion pour les pharmaciens et la seconde a assuré sa commercialisation. Elle reproche surtout aux deux entités d’avoir proposé « sans motif légitime des moyens spécialement adaptés pour commettre une atteinte frauduleuse à un système de traitement automatisé de données ».

Selon l’administration fiscale, le logiciel permettait, après saisie d’un mot de passe administrateur, d’annuler des recettes, sans trace informatique, pourvues qu’elles ne soient pas liées à une prescription médicale, et avant qu’elles ne soient arrêtées comptablement.

Le 11 janvier 2014, le procureur de la République ouvre une information judiciaire contre personne non dénommée. Elle s’appuie sur deux dispositions de la loi Godfrain sur le piratage informatique, les articles 323-3-1 et 323-3 du Code pénal. Ils répriment en substance la fourniture d’un programme calibré pour effectuer un piratage informatique tout en réprimant le fait d’introduire frauduleusement des données dans le système de traitement.

Pas de piratage en cas de droits d'accès et de modification de données

Après un échec en appel, l’administration fiscale a formé un pourvoi en cassation. En vain, la Cour de cassation a elle aussi rejeté leur recours, comme l’a relevé Me Bernard Lamon. Pourquoi ? Le logiciel permettait finalement à son propriétaire de faire disparaître des données relatives à des paiements en espèces.

Or, « les atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données prévues aux articles 323-1 à 323-3 du Code pénal ne sauraient être reprochées à la personne qui, bénéficiant des droits d’accès et de modification des données, procède à des suppressions de données, sans les dissimuler à d’éventuels autres utilisateurs du système ».

Dit autrement, il n’était pas possible de reprocher à Alliance software et Alliadis l’une des infractions en cause, puisque le fait de piratage informatique n’a pu être caractérisé, l’introduction des données étant effectuée par les propriétaires du logiciel.

Publiée le 08 janvier 2020 à 15:53


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