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Pourquoi ArretMaladie.fr a-t-il été mis en demeure de fermer
Loi Crédits : ArretMaladie.fr

Pourquoi ArretMaladie.fr a-t-il été mis en demeure de fermer

Ordonnance vs ordonnance
10 min

Next INpact vous explique, documents à l’appui, pourquoi la Caisse nationale d’assurance maladie et l’Ordre des médecins se sont élevés contre le site ArretMaladie.fr. Le dossier est désormais entre les mains de la justice. 

ArrêtMaladie.fr promet de faire rencontrer un patient avec un médecin en ligne, sous un nom de domaine pour le moins « accrocheur », déposé fin 2019.

L’arrivée voilà peu sur les écrans de ce médecin un peu trop 2.0 a toutefois été pilonnée par les autorités. « On ne va pas chez le médecin pour se faire arrêter. On va chez le médecin parce qu'on a des symptômes, parce qu’on est malade et le médecin doit décider de vous arrêter s’il estime que l’état n’est pas compatible avec le travail » réagissait Agnes Buzyn, ministre de la Santé, pas plus tard que le 13 janvier chez nos collègues de France Info.

Marchandisation de la médecine, consumérisme... les plus vils maux de la terre étaient adressés par la représentante du gouvernement qui prévenait avoir « demandé à [s]es services de faire un recours en justice contre ce site, car pour moi, c'est totalement contraire à ce que doit être aujourd'hui la médecine ».

Du côté de l’Ordre des médecins, même salle d’op’, même ambiance. Le représentant des blouses blanches fustige la devanture de cet e-cabinet : « Au moyen de formules accrocheuses, le site vante l’instantanéité du processus et suggère que toute demande d’arrêt maladie sera satisfaite, portant ainsi atteinte à l’image de la profession en assimilant l’activité médicale à une activité commerciale ». Et celui-ci d’annoncer une future action en référée lancée simultanément avec la Caisse nationale d’Assurance maladie.

Ce 7 janvier, la CNAM diagnostiquait d’ailleurs « une information inexacte qui trompe les assurés et s’écarte de la déontologie médicale ». Pour la Caisse, « il est éthiquement critiquable de faire la promotion d’un site de consultations médicales en ligne à partir de la promesse de l’obtention facilitée d’un arrêt de travail ». 

« Plus rapides, plus fiables, plus pratiques »

En France, la téléconsultation n’est pas en soi interdite. C’est même le contraire au regard des multiples avantages mis en avant par le ministère lui-même : « une autre manière de soigner », une réponse « à des défis tels que le vieillissement de la population ou encore le suivi approfondi des maladies chroniques », voilà « un vecteur important d’amélioration de l’accès aux soins, en particulier dans les zones fragiles ». À ses yeux, la télémédecine « constitue aussi un facteur d’amélioration de l’efficience et de l’organisation des soins ».

Ces avantages sont partagés par Can Ansay lui-même. Pour le fondateur allemand d’arrêt maladie.fr, contacté par Next INpact, « nous rendons les services médicaux beaucoup plus rapides, plus fiables, plus pratiques et moins chers en utilisant les technologies de l'information et l'intelligence artificielle ».

Économie de temps pour les patients et les médecins : « Il y a de nombreuses visites inutiles dans les cabinets et même dans les hôpitaux en raison de simples arrêts de maladie de courte durée, ce qui gaspille beaucoup d'argent et de temps qu'il vaut mieux consacrer aux patients gravement malades ».

Pour l’heure, ce n’est pas tout à fait l’hémorragie, mais le site connaîtrait un certain succès. Can Ansay nous affirme que « 50 patients sont actuellement traités par jour ouvrable via ArretMaladie.fr » et la demande tournerait autour de 120 patients par jour ouvrable. Le site promet d’aiguiser davantage encore son service « afin de ne plus avoir à refuser de patients en raison de la forte demande ».

Une pratique autorisée, mais encadrée

L’activité n’est toutefois pas régie par la loi de la jungle. Le Code de la santé publique pose de multiples conditions, détaillés par les textes d'application. « Le patient doit connaître le médecin et avoir eu un rendez-vous physique avec lui dans les 12 mois précédant la téléconsultation » résume Ameli.fr. Ce même patient « doit aussi respecter le parcours de soins et consulter d’abord son médecin traitant » et « si celui-ci le juge nécessaire, il l’orientera vers un (autre) spécialiste ».

Plus précisément, cette consultation physique durant les 12 derniers mois conditionne le droit à remboursement. Cependant, des exceptions existent et Arrêtmaladie.fr le sait. Répétées sur tous les sites officiels, elles concernent par exemple les patients sans médecin traitant, ceux dont ledit médecin est indisponible ou encore aux jeunes de moins de 16 ans, etc. 

Mais que reprochent au site l’Ordre des médecins et la Caisse d’Assurance Maladie ? Nous avons obtenu les mises en demeure qui lui ont été adressées. Leur lecture permet de le comprendre précisément (remarquons au passage qu'un autre site a été épinglé. Nous reviendrons bientôt sur le sujet).

Pas de « droit » à l'arrêt maladie 

La Caisse nationale de l’Assurance maladie tique déjà sur la présentation formelle de la page. Comme on peut le voir dans sa version en date du 7 janvier sur Archive.org, elle promet un « arrêt maladie sans se déplacer, 100 % valide, remboursable, rapide et sécurisé ». Sous l’image centrale, où une praticienne tend un smartphone avec la capture d’un arrêt maladie, il est spécifié : « si vous êtes trop malade pour travailler, vous pouvez consulter un médecin en ligne (25€, remboursables) pour éventuellement avoir un repos (3 jours max) ».

arretmaladie

Le site n'émet aucune réserve « quant à la possibilité d'obtenir un arrêt maladie et au caractère remboursable du dispositif proposé » estime la CNAM pour qui, « la remise de l'arrêt de travail est présentée comme étant un "droit" dans la vidéo de présentation ». 

Des « pratiques commerciales déloyales »

La caisse a détaillé plusieurs points avant de considérer ce service comme « manifestement illicite », devant « être supprimé sans délai ».

CNAM arretmaladie.frCNOM arretmaladie.fr

Elle devine « une pratique commerciale déloyale », faute de rappel sur les règles subordonnant le remboursement des téléconsultations. « Le site www.arretmaladie.fr ne pose (…) aucune restriction à la prise en charge de la téléconsultation par l'Assurance Maladie ».

Autre indélicatesse, ArretMaladie.fr serait en contrariété avec un arrêt rendu par le Conseil d’État le 29 mai 2019. La juridiction administrative a rappelé que si un site veut faire bénéficier ses patients des exceptions précitées, il doit s’inscrire dans « la prolongation d'une activité physique exercée par des praticiens au sein d'un territoire identifié ». Une condition issue de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie, et plus spécifiquement son avenant n°6

Certes, ce n’est qu’un référé – la décision au fond est attendue d’ici peu – mais cette contrainte a des effets rugueux en témoigne le commentaire de l’avocat de la CNAM : « le site www.arretmaladie.fr, dont les prestations s'effectuent exclusivement en ligne et à l'échelle nationale, ne correspond pas à une organisation territoriale ».

Ces organisations ont pour objectif notamment de permettre aux patients d’être en mesure « dans un second temps de désigner un médecin traitant pour leur suivi au long cours et réintégrer ainsi le parcours de soins », relate la fameuse convention. 

Dit autrement, le remboursement n’est possible que dans le cadre d’une activité structurée à l’échelle territoriale, et encore faut-il qu’elle soit validée par une commission paritaire locale ou régionale. « L'affirmation selon laquelle le dispositif proposé est "remboursable" est donc constitutive d'une pratique commerciale déloyale, dès lors que les patients n'auraient pas recours au service proposé s'ils avaient connaissance de l'absence de prise en charge par l'Assurance Maladie, sauf l'hypothèse hautement improbable où les conditions de principe posées par [la convention] sont réunies ».

Des « pratiques commerciales trompeuses » 

La caisse identifie également des « pratiques commerciales trompeuses ». 

Pourquoi ? Le site « laisse entendre que les téléconsultations sont par principe remboursées alors que, au regard des stipulations de la convention, elles ne peuvent l'être, sauf à ce que les conditions de principe (…), ce qui ne peut concerner en tout état qu'un nombre particulièrement restreint de patients ».

Elle lui reproche aussi de convaincre « le consommateur normalement avisé qu'il obtiendra un arrêt maladie à la suite d'un "court appel vidéo" avec un médecin, sans préciser qu'un aléa existe ». Dans la version auscultée début janvier, ArretMaladie.fr laisse entendre, aux yeux de la caisse, que l’obtention de l’arrêt est un droit, « ce qui n'est évidemment pas le cas, l'arrêt maladie constituant un acte de soins délivré à l'issue d'une consultation médicale ».

Enfin, selon elle, le site méconnait les obligations des médecins à l’égard de l’Assurance maladie. « Les médecins ne peuvent (…) pas établir de feuilles de soins, en vue de leur transmission à l'Assurance maladie aux fins de remboursement, lorsque les téléconsultations sont réalisées hors les conditions posées par la Convention du 25 août 2016 telle que modifiée par son avenant n°6 » expose-t-elle, avant donc de réclamer le retrait du site.

La médecine ne se mélange pas au commerce, rappelle l'Ordre des médecins

Du côté de l’Ordre des médecins, même reproche quant à l’absence de réserves sur le droit au remboursement. « La seule lecture de la page d’accueil suggère que toute demande d’arrêt maladie est nécessairement satisfaite et remboursée ». « La vidéo de présentation disponible sur la page d’accueil, réduisent le rôle du médecin à celui de prescripteur d’arrêt maladie en quelques clics (0:26), il présente l’obtention d’un arrêt de maladie comme étant un « droit » (0:35) ».

« La profession de médecin est une profession règlementée qui dispose d’une déontologie qui interdit, notamment, d’exercer la médecine comme un commerce » expose le courrier ci-dessous révélé. « Votre société fait en fait de la publicité commerciale pour l’activité des médecins qui collaborent avec ce site internet ».

L’Ordre y devine une concurrence déloyale, « de nature à favoriser le développement de l'activité des médecins partenaires de ces deux sites internet au détriment de l’ensemble des autres médecins ». Pire, « elle porte atteinte à l’image de la profession », étant trop assimilée à une activité commerciale.

CNOM arretmaladie.frCNOM arretmaladie.fr

L’assertion comme quoi la délivrance de l’arrêt est « remboursable » fait l’objet de critiques similaires, alors que ce remboursement est soumis à conditions. Comme la caisse, l’Ordre considère que « le site www.arretmaladie.fr crée une confusion dans l’esprit du patient, et est trompeur, en ce qu’il donne l’impression que le seul fait de demander un arrêt maladie en ligne lui permettra d’obtenir un arrêt de travail ».

Elle y voit même matière à encourager les médecins à délivrer « des certificats de complaisance ». Enfin, parmi les nombreuses critiques, « en confiant une partie de la prise en charge du patient à un assistant médical, de surcroît, présenté comme médecin, le site […] crée une confusion dans l’esprit du patient, et est donc à l’origine de manœuvres trompeuses ».

Pas d'arrêt de complaisance, selon ArretMaladie.fr 

Arretmaladie.fr « n'offre des arrêts de maladie en ligne que pour un maximum de 3 jours, seulement un maximum de 4 fois par an, uniquement à des intervalles de 3 semaines et uniquement pour quelques maladies optimales » commente son fondateur. « Nous utilisons des questionnaires pour chaque maladie comme système d'assistance avec une intelligence artificielle simple pour nous assurer que le patient a bien la maladie indiquée et que les risques sont reconnus immédiatement ».

Dans sa version allemande, quelque 30 000 certificats d’arrêts maladie en ligne auraient été émis, selon le chiffre fourni par l’éditeur. Interrogé sur le nom de domaine, Can Ansay assure qu’il n’est pas un appeau à arrêts de courtoisie. Voilà simplement un « nom de domaine facile à retenir pour nos patients et facile à trouver sur Google, car il décrit de manière optimale le service médical spécial que nous avons négocié, à savoir les arrêts de maladie ».

Autre chiffre fourni, « comme pour le médecin en pratique, près de 100% de nos patients bénéficient d'un arrêt maladie après avoir été contrôlés par nos télémédecins. Avec le nom de domaine, nous remplissons également notre obligation de fournir aux patients des informations claires sur le service ».

« J'ai supprimé les informations de remboursement demandées par la CNAM et la CNOM » concède-t-il. Voilà pourquoi, dans les versions passées du site consultées sur Archive.org, la présentation a évolué. Par exemple, la foire aux questions la plus récente prévient clairement que l’arrêt maladie n’est pas automatique alors qu’elle était moins expressive dans le 8 janvier 2020.

faq arretmaladie.frfaq arretmaladie.fr
La FAQ du site, entre le 8 janvier et aujourd'hui

Visiblement ces modifications n'ont pas suffi puisque, nous a-t-on confirmé, le dossier est désormais dans les mains de la justice où une demande de blocage a été déposée.

Publiée le 24 janvier 2020 à 18:07


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