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Le cœur de la Hadopi (temporairement) menacé devant le Conseil constitutionnel
Hadopi MàJ Crédits : Marc Rees (licence CC-BY-SA)

Le cœur de la Hadopi (temporairement) menacé devant le Conseil constitutionnel

Riposte dégradée
5 min

Mise à jour du 13 février 2020 à 09:12 :

Comme pronostiqué, le Conseil d’État a décidé hier de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par La Quadrature du Net, FDN, la FFDN et Franciliens.net devant le Conseil constitutionnel (voir la décision). Les « Sages » se prononceront dans un délai de trois mois.


Le cœur d’Hadopi est menacé aux portes du Conseil d’État et bientôt peut-être devant le Conseil constitutionnel. La Quadrature du Net, FDN, la FFDN et Franciliens.net estiment que les garanties accompagnant l’accès par les agents aux données de connexion des abonnés ne respectent pas les standards. Explications détaillées. 

Dans les deux lois Hadopi de 2009, les sociétés de gestion collective se voient en capacité d’aspirer les IP de ceux mettant en partage les œuvres de leurs catalogues sur les réseaux de pair-à-pair. 

Ces informations sont ensuite transmises à la Hadopi qui se retourne devant les fournisseurs d’accès. Un traitement automatisé lui permet alors d’obtenir les coordonnées des abonnés, nom compris.

La suite est connue : c’est l’envoi d’une série d’avertissements par email puis d’une lettre recommandée. Au bout du bout, c’est l’éventuelle transmission au parquet de celui qui n’aura su sécuriser son accès pour empêcher des contrefaçons répétées malgré de multiples rappels à la loi.

Évidemment, dans un tel montage, le traitement au niveau de la tourelle Hadopi est de première importance. Un décret du 5 mars 2010 s’est chargé de sa mise en œuvre en prévoyant la communication de deux types de données : celles issues des agents travaillant pour les ayants droit, celles issues des FAI, à la demande de la Commission de la Hadopi.

Celles issues des ayants droit :

  • Date et heure des faits ;
  • Adresse IP des abonnés concernés ;
  • Protocole pair-à-pair utilisé ;
  • Pseudonyme utilisé par l'abonné ;
  • Informations relatives aux œuvres ou objets protégés concernés par les faits ;
  • Nom du fichier tel que présent sur le poste de l'abonné (le cas échéant) ;
  • Fournisseur d'accès à Internet auprès duquel l'accès a été souscrit ;
  • L’identité complète de l’agent assermenté chargé de cette collecte.

Celles issues des FAI :

  • Nom de famille, prénoms ;
  • Adresse postale et adresses électroniques ;
  • Coordonnées téléphoniques ;
  • Adresse de l'installation téléphonique de l'abonné.

En plus de ce stock d'informations, s’y ajoutent les emails et lettres recommandées précédemment envoyés à l’abonné avant de passer au stade n+1 de la riposte graduée.

L'absence de garantie dans l'accès aux données de connexion désormais sanctionnée

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Publiée le 10 février 2020 à 16:14

Mise à jour le 13 février 2020 à 09:12


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