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Hadopi : des députés veulent une amende transactionnelle de 500 euros
Loi Crédits : Marc Rees (licence CC-BY-SA 3.0)

Hadopi : des députés veulent une amende transactionnelle de 500 euros

LR du temps
5 min

Constance Le Grip et neuf autres députés LR ont déposé une proposition de loi « visant à renforcer les instruments de lutte contre le piratage des œuvres protégées par le droit d’auteur et instituant un dispositif de transaction pénale ». Ils veulent introduire une amende de 500 euros qui serait infligée par la Hadopi.

La catastrophe du Covid-19 a mis en suspension l’ensemble des textes sur la rampe législative, en particulier le projet de loi Arcom ou loi sur l’audiovisuel. Un texte qui doit transposer l’article 17 sur le filtrage issu de la directive sur le droit d’auteur, couler les compétences de la Hadopi dans celles du CSA ou encore prévoir de nouvelles armes contre le piratage des contenus sportifs. 

La fenêtre de tir est ainsi l’occasion rêvée pour les plus partisans de la réponse pénale pour imaginer des solutions contre les échanges illicites effectués en ligne. Dans une proposition de loi déposée ce jour, la députée Constance le Grip insiste pour introduire un mécanisme de transaction pénale.

500 euros pour les personnes physiques, 2 500 euros pour les personnes morales

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Publiée le 29 avril 2020 à 17:15


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